ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.434

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 257.434 du 26 septembre 2023 A. 238.485/XI-24.297 En cause : DIALLO Mohammed, ayant élu domicile chez Me Cécile Ghymers, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 février 2023, le requérant demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision prise le 11 janvier 2023 par le Service des Tutelles estimant [qu’il] est âgé de plus de 18 ans, n’est donc pas MENA au sens de la loi tutelle du 24/12/2002 et n’aura pas de tuteur désigné » et d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 22 août 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 septembre 2023 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XI-24.297- 1/3 Me Régis Bomboire, loco Me Cécile Ghymers, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de l'article 93 du règlement général de procédure étant d’avis que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer. La partie adverse a pris, le 12 juin 2023, une nouvelle décision considérant que le requérant a plus de 18 ans et qu’il ne va pas recevoir de tuteur. Cette nouvelle décision, prise après un réel réexamen du dossier, s’est substituée à la décision du 11 janvier 2023 qui a, par conséquent, disparu de l’ordonnancement juridique. Elle prive donc le recours de son objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. Il n’y a plus de statuer sur le recours en annulation ni, par voie de conséquence, sur le recours en suspension qui en constitue l’accessoire. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation. XI-24.297- 2/3 Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 septembre 2023, par la XIème chambre du Conseil d’État, composée de : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau, Nathalie Van Laer XI-24.297- 3/3