ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.419

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 257.419 du 25 septembre 2023 A. 238.187/VIII-12.137 En cause : COTTIGNIES-PEUMAN Alain, ayant élu domicile chez Me Gwenaëlle RICCI, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 janvier 2023, Alain Cottignies-Peuman demande, d’une part, la suspension de l’exécution de : - « la décision du 10 novembre 2022 prise par le Service public de Wallonie […], aux termes de laquelle [il] est averti de l’arrêté ministériel par lequel [il] est démis d’office ainsi que du formulaire C4-DRS » et - « l’arrêté ministériel pris par le ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures […] aux termes duquel il est démis d’office et sans préavis de sa fonction pour abandon de poste, à partir du 8 novembre 2022 » et, d’autre part, l’annulation des mêmes décisions. II. Procédure Un arrêt no 256.177 du 30 mars 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués et a réservé les dépens. Il a été notifié à la partie requérante le 5 avril 2023 et à la partie adverse le 11 avril 2023. VIII - 12.137 - 1/3 Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 mai 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 5 juin 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VIII - 12.137 - 2/3 Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 septembre 2023, par la VIIIe chambre, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 12.137 - 3/3