ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.418

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 257.418 du 25 septembre 2023 A. 237.555/VIII-12.082 En cause : MOONEN Cédric, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 octobre 2022, Cédric Moonen demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 27 avril 2022 [lui] attribuant […] une note de 14,09/30 à l’épreuve pratique et l’excluant de la procédure de promotion au grade de sergent » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure Un arrêt n° 255.834 du 16 février 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties le 17 février 2023. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 mars 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VIII - 12.082 - 1/3 Par une lettre du 30 mars 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. VIII - 12.082 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 septembre 2023, par la VIIIe chambre, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 12.082 - 3/3