ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.406

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 257.406 du 22 septembre 2023 A. 226.790/XV-3929 En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric de MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GALAND Olivier, ayant élu domicile chez Catherine GÉRARD, rue de Chambéry, 36 1040 Bruxelles, 2. la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 novembre 2018, la commune d’Etterbeek demande l’annulation de « la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2018 statuant sur le recours qu’elle a introduit contre le permis d’urbanisme délivré le 5 décembre 2014 par le fonctionnaire délégué [...] à la société anonyme Ericsson (Mobistar) pour implanter XV - 3929 - 1/6 une station de radiocommunication, deux armoires techniques ainsi que des matériels de sécurité (garde-corps, échelle) en toiture d’un bien sis avenue Jules Malou, n° 60, déclarant ce recours recevable, mais non fondé et délivrant le permis d’urbanisme sollicité [...] ». II. Procédure Par une requête introduite le 17 janvier 2019, Olivier Galand demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 17 janvier 2019, la société anonyme Orange Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces interventions ont été accueillies par des ordonnances du 21 mars 2019. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et adverse, ainsi que la première partie intervenante, ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 21 juin 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 septembre 2023. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pauline Vande Walle, loco Me Frédéric de Muynck, avocate, comparaissant pour la partie adverse, M. Olivier Galand comparaissant en personne, et Me Alexandre Pirson, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. XV - 3929 - 2/6 M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. En date du 27 octobre 2012, la société anonyme Mobistar (devenue la société anonyme Orange Belgium) introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet l’implantation d’une station de radiocommunication, de deux armoires techniques ainsi que de matériels de sécurité (garde-corps, échelle), en toiture, sur un bien sis avenue Jules Malou, n° 60, à Etterbeek. Le 5 août 2013, le fonctionnaire délégué accuse réception du dossier complet. 2. Le bien est situé en zone d’habitation et en zone d’équipement, d’intérêt collectif ou de service public et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement (ZICHEE) au Plan régional d’affectation du sol (PRAS). 3. Une enquête publique est organisée du 9 au 23 septembre 2013. Trente-huit lettres d’opposition ainsi qu’une pétition signée par 484 personnes sont déposées. 4. Sollicités par le fonctionnaire délégué, le SPF Mobilité et Transports donne un avis favorable conditionnel le 17 septembre 2019, la commission de concertation de la commune d’Etterbeek émet un avis défavorable le 1er octobre 2013 et l’administration de l’Aménagement du territoire et du Logement (AATL), l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) (actuellement Bruxelles Environnement) et la Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) donnent chacun un avis favorable. 5. Le 10 octobre 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la partie requérante émet un avis défavorable. 6. Le 5 décembre 2013, la demanderesse de permis dépose, de sa propre initiative, des plans modificatifs. XV - 3929 - 3/6 7. Le 10 décembre 2014, le fonctionnaire délégué délivre le permis d’urbanisme sollicité. 8. Par un courrier du 9 janvier 2015, la partie requérante introduit un recours auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. 9. Le collège d’Urbanisme donne un avis défavorable dans le cadre de ce recours. 10. Le 10 décembre 2015, le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale accorde le permis sollicité. Cette décision fait l’objet d’un recours en annulation introduit par la partie requérante. Par un arrêt n° 242.019 du 29 juin 2018, le Conseil d’État annule l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. 11. Le 27 septembre 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale se prononce à nouveau sur le recours introduit par la partie requérante et délivre à nouveau le permis sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. Il est notifié à la partie requérante par un pli recommandé à la poste le 29 septembre 2018. IV. Recevabilité IV.1. Renonciation au permis Par un courriel du 15 juin 2023, le conseil de la seconde partie intervenante, bénéficiaire de l’acte attaqué, a informé le Conseil d’État que sa cliente renonçait à son permis. Interrogée par la chambre quant à l’existence d’une trace écrite de cette renonciation, elle a communiqué au Conseil d’État un courriel émanant de la legal adviser de la société Orange l’informant de son souhait de renoncer au permis attaqué. À l’audience, cette partie a confirmé cette renonciation ferme et définitive et a déclaré en avoir avisé la partie adverse. IV.2. Examen XV - 3929 - 4/6 La bénéficiaire du permis attaqué ayant renoncé au bénéfice de celui-ci et partant à sa mise en œuvre, la partie requérante ne justifie plus d’un intérêt actuel au présent recours. Le recours est irrecevable. V. Indemnité de procédure Dans son dernier mémoire, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse. La perte de l’intérêt actuel au recours de la partie requérante ne résulte ni du fait de celle-ci ni du fait de la partie adverse, mais de la seule volonté de la bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué de renoncer à sa mise en œuvre, cette renonciation impliquant que l’acte entrepris, qui n’a pas disparu de l’ordonnancement juridique, ne cause cependant plus grief à la partie requérante. Dès lors, la circonstance que celle-ci ne justifie plus de l’intérêt actuel au recours est étrangère à la légalité de l’acte attaqué, en manière telle que ni la partie requérante ni la partie adverse ne peuvent être qualifiées de « partie ayant obtenu gain de cause » au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, aucune indemnité de procédure ne peut être accordée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours est rejeté. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. XV - 3929 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, le 22 septembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 3929 - 6/6