ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.381

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 257.381 du 20 septembre 2023 A. 240.024/XI-24.546 En cause : BODSON Axelle, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 septembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision du conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel du 7 septembre 2023 déclarant le recours, introduit dans les délais légaux, non recevable » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 14 septembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 septembre 2023. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XIexturg - 24.546 - 1/3 Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debaty, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Retrait de la décision attaquée L'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose : « Lorsque le Conseil d'État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d'État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due ». À la suite de l'introduction du présent recours, la partie adverse a, le 18 septembre 2023, décidé de « réformer la décision d’octroi d’une attestation d’orientation de type C et [d’octroyer] le Certificat d’enseignement secondaire supérieur (C.E.S.S.) ». Cette nouvelle décision précise qu’elle « annule et remplace la décision du 07/09/2023 ». La partie adverse a ainsi procédé au retrait de l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de procédure de 770 euros. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. XIexturg - 24.546 - 2/3 Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie requérante qui la sollicite. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 septembre 2023, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XIexturg - 24.546 - 3/3