ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.355

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 257.355 du 18 septembre 2023 A. 239.453/XV-5503 En cause : FLAWINNE Virginie, ayant élu domicile Getestraat, 30 3300 Tienen, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Économie et du Travail. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 juin 2023, Virginie Flawinne demande « l’annulation de la décision du SPF Économie de rejeter [ses] demandes encodées sous les numéros BP1/I/0158658 (pour la fourniture de gaz au numéro EAN 541448820061767797 par le fournisseur TotalEnergies) et BP1/I/0021932 (pour la fourniture d’électricité au numéro EAN 541448820061767780 par le fournisseur TotalEnergies) ». II. Procédure M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 21 août 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 23 août 2023, le greffe a notifié à la requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie sa requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. XV - 5503 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros ainsi que d’une contribution de 24 euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 28 juin 2023, dont la requérante a pris connaissance le jour même, celle-ci a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 239.453/XV-5503 est rayée du rôle du Conseil d’État. XV - 5503 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, le 18 septembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 5503 - 3/3