ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.348

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 257.348 du 18 septembre 2023 A. 230.337/VI-21.725 En cause : la société anonyme MIMEOS, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : SCIENSANO, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 février 2020, la SA Mimeos sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 6 février 2020 de Sciensano, par laquelle la requérante n'est pas désignée attributaire du marché, ce dernier étant attribué à la Konica Minolta Business Solutions (Belgium) NV ». II. Procédure Par une ordonnance du 28 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2020. L’affaire a été remise sine die. Par une ordonnance du 17 juillet 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 septembre 2022. Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. VIr - 21.725 - 1/3 Me Léa Trefon, loco Me Renaud Simar, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joao Esteves Santos, loco Me Charles-Henri de La vallée Poussin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet La décision du 6 février 2020 dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 20 avril 2020. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun soumissionnaire n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure liquidée au montant de base. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. VIr - 21.725 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 septembre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VIr - 21.725 - 3/3