ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.341

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 257.341 du 18 septembre 2023 A. 230.070/XIII-8886 En cause : DIPPOLITO Eugénio, ayant élu domicile chez Me Antoire GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représente par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 27 janvier 2020, Eugénio Dippolito demande l’annulation de la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire lui refuse un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de la transformation d’une habitation sise clos du Vieux Bure, 7 à Liège. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. XIII - 8886 - 1/3 Par une ordonnance du 29 juin 2023 , l’affaire a été fixée à l’audience du 6 septembre 2023 et les parties ont été informées que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un membre. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’intérêt Dans son dernier mémoire, la partie requérante informe le Conseil d’État qu’elle a décidé, en cours de procédure, de remettre les lieux en état, que des travaux ont donc été exécutés et qu’un permis d’urbanisme lui a été délivré le 14 octobre 2022 par le collège communal de Liège. Il y a lieu dès lors lieu de constater que la partie requérante n’a plus d’intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée. XIII - 8886 - 2/3 Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 septembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Lionel Renders XIII - 8886 - 3/3