ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.283

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 257.283 du 12 septembre 2023 A. 232.376/VIII-11.555 En cause : DUMONT Isabelle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 décembre 2020, Isabelle Dumont demande l’annulation de la décision du président du comité de direction du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale lui attribuant la mention « à améliorer » pour le cycle d'évaluation 2019. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. VIII - 11.555 - 1/3 Par une ordonnance du 27 juin 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 septembre 2023 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie Bourgys, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Retrait d’acte Par un courrier du 14 juillet 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 4 juillet 2023. Cette décision a été notifiée à la partie requérante le même jour et n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est donc devenue définitive. Il résulte de ce qui précède que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a en conséquence plus lieu de statuer. IV. Dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. V. Indemnité de procédure Par un courrier du 4 septembre 2023, la requérante sollicite une indemnité de procédure de 154 euros. L’article 84/1 du règlement général de procédure dispose toutefois comme il suit : VIII - 11.555 - 2/3 « Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l'intervention d'un avocat indiquent le montant sollicité de l'indemnité de procédure visée aux articles 66 et 67 du présent arrêté. Ce montant peut être modifié par tout acte de procédure ou note de liquidation ultérieurs à déposer au plus tard cinq jours avant l'audience, sauf le cas de la demande de suspension ou de mesure provisoire introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence où l'indemnité de procédure peut être demandée jusqu'à la clôture des débats ». La demande de la requérante a été introduite quatre jours avant l’audience, ce que son conseil reconnaît lors de celle-ci. Elle est en conséquence tardive, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 septembre 2023, par la VIIIe chambre composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII - 11.555 - 3/3