ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.236

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 257.236 du août 6 septembre 2023 A. 238.490/XI-24.299 En cause : TOUMI Waniss, ayant élu domicile la Routaine, Membre 78/6015 5500 Vresse-sur-Semois, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. le juge de Paix de Dinant, 3. le greffier de la Justice de Paix de Dinant. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 février 2023, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation du « jugement avant de dire droit, enrôlé sous le numéro de rôle 22A1143 » et d’autre part, « des indemnités réparatrices ». Par une requête introduite le 2 mai 2023, la partie requérante a demandé, d’une part, au titre de mesures provisoires, selon la procédure d’extrême urgence, « d’ordonner l’abstention […] de faire exécuter le jugement “jugé partiellement sur le fond” issu de la requête remise le 10 octobre 2022 au greffe 22A1143 selon une ordonnance prononcée le 23 mars 2023, ordonnance remise par voie postale à mon domicile le 27 mars 2023 et à toutes les parties qui se sont présentées à la cause devant la justice de paix du canton de Dinant, dans le préalable d’un mandat d’expulsion expédié par le SPF justice le 24 mars 2023 à l’huissier [E.D.], étant qu’un acte d’expulsion m’a été remis le 21 avril 2023 par l’huissier pour le 9 mai 2023 à 9 h 30 accompagné de la police, sous peine d’une astreinte fixée à 1200 euros/heure, contre le SPF JUSTICE en application des lois coordonnées reprises dans l’article 17 § 8 qui permet l’application de l’article 36 § 4 du même Code », et XI - 24.299 - 1/3 d’autre part, les astreintes suivantes : « une somme de 300 euros à la responsabilité de l’étude d’huissier de justice [E.D.] à partir de l’expulsion au nom du ministre de la Justice à charge du SPF JUSTICE jusqu’au 16 mai 2023 10 h ; […] une somme de 600 euros à la responsabilité de l’étude d’huissier de justice [E.D.] si on déplace mes affaires au nom du ministre de la Justice à charge du SPF JUSTICE du 16 mai 2023 10 h pendant 3 mois ; […] une somme de 300 euros à la responsabilité de l’étude d’huissier de justice [E.D.] si on met un scellé sur ma porte ou on change la serrure au nom du ministre de la Justice à charge du SPF JUSTICE du 16 mai 2023 10 h pendant 3 mois ». II. Procédure L’arrêt n° 256.449 du 8 mai 2023 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, les demandes de mesures provisoires et d’astreinte. L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 8 mai 2023. Elle en a pris connaissance le même jour. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 juin 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre datée du 21 juin 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Un rappel lui a été adressé en date du 26 juin 2023. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 30 juin 2023. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. XI - 24.299 - 2/3 La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. Par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande « des indemnités réparatrices ». Cette circonstance justifie également que les dépens afférents à la demande de mesures provisoires soient mis à la charge de la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé le 6 septembre 2023, par la XIème chambre du Conseil d’État, composée de : Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI - 24.299 - 3/3