ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.233

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XVe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 257.é du 5 septembre 2023 A. 234.235/XV-4821 En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant tous les trois élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocate, avenue de la Toison d’Or, 16 - bte 19 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Ariane JOACHIMOWICZ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’Orchestre national de Belgique, (en abrégé « ONB »), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Mireille BUYDENS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 juillet 2021, XXXX, XXXX et XXXX demandent l’annulation de l’arrêté royal du 1er juin 2021 relatif aux droits voisins du personnel artistique de l’Orchestre national de Belgique, publié au Moniteur belge du 4 juin 2021, 2e édition. XVrect – 4821 - 1/3 II. Procédure Par un arrêt n° 257.202 du 31 août 2023, le Conseil d’État a rouvert les débats, posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, chargé le membre de l’auditorat désigné par l’Auditeur général adjoint de déposer un rapport complémentaire sur le vu des réponses données aux questions par la Cour constitutionnelle et par la Cour de justice de l’Union européenne, indiqué que l’identité des parties requérantes n’allait pas être mentionnée lors de la publication de l’arrêt et réservé les dépens. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 257.202 du 31 août 2023, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. IV. Dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir Les parties requérantes ont sollicité la dépersonnalisation des arrêts à intervenir dans la présente cause. L’arrêt n° 257.202 du 31 août 2023 a fait droit à cette demande, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la dépersonnalisation du présent arrêt également. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. À la page n° 2 de l’arrêt n° 257.202 du 31 août 2023, il y a lieu de remplacer le paragraphe suivant : « Me Marine Wilmet, loco Me Suzanne Capiau, avocate, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ariane Joachimowicz, avocate, comparaissant pour la partie adverse, et Me Charles Bernard, loco Mes Dominique Lagasse et Mireille XVrect – 4821 - 2/3 Buydens, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations », par ce qui suit : « Mes Suzanne Capiau et Marine Wilmet, avocates, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Ronald Fonteyn et Ariane Joachimowicz, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Dominique Lagasse et Charles Bernard, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations ». Article 2. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité des parties requérantes ne sera pas mentionnée. Ainsi prononcé à Bruxelles, le 5 septembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XVrect – 4821 - 3/3