ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.222

CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRET no 257.222 du 4 septembre 2023 A. 237.572/VI-22.439 En cause : la société anonyme SODEXO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d’action sociale d’Uccle, représenté par le conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Natacha DUGARDIN, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ARAMARK, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 octobre 2022, la SA Sodexo Belgium demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 28 septembre 2022 du Centre public d’action sociale d’Uccle de ne pas attribuer le marché n° 20/2021 relatif à la gestion de la cuisine des homes du Centre public d’action sociale d’Uccle à la SA Sodexo Belgium et d’attribuer le marché à la SA Aramark ». II. Procédure Un arrêt no 255.106 du 24 novembre 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Aramark, a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du 28 septembre 2022 du conseil de l’action sociale du Centre public d’action sociale d’Uccle d’attribuer le marché de service relatif à la gestion de la VIr - 22.439 - 1/3 cuisine du Home Brugmann et du Domaine de Neckersgat (cahier spécial des charges n° 20b/2021) à la SA Aramark et a rejeté la requête pour le surplus. Cet arrêt a été notifié le même jour aux parties. Par une ordonnance du 17 mai 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 juin 2023. Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Gauthier Vlassenbroeck, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Natacha Dugardin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Pierre Lejune, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Levée de suspension Aux termes de l’article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la « suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte ou du règlement seront immédiatement levées s’il apparaît qu’aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure ». En l’espèce, aucune requête en annulation n’a été introduite et l’acte dont la suspension a été ordonnée n’est plus susceptible d’être annulé. La suspension ordonnée par l’arrêt no 255.106 du 24 novembre 2022 doit être levée. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Dès lors que la décision du 28 septembre 2022 du conseil de l’action sociale du Centre public d’action sociale d’Uccle d’attribuer le marché à la SA VIr - 22.439 - 2/3 Aramark a été retirée par une décision du 30 novembre 2022, la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 700 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens, à l’exception de ceux liés à l’intervention, soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La suspension ordonnée par l’arrêt no 255.106 du 24 novembre 2022 est levée. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 septembre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé composée de : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VIr - 22.439 - 3/3