ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.221

CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRET no 257.221 du 4 septembre 2023 A. 236.799/VI-22.385 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LEROY & ROGER, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré, 229 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 12 juillet 2022, la SCRL Intermediance demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du collège communal de la partie adverse du 7 juin 2022 d’attribuer le marché “Accord-cadre de services relatif à la désignation d’un huissier de justice pour la commune de Chapelle-lez-Herlaimont (Relance)” à la société à responsabilité limitée Leroy, Roger & Ots, et [de] la décision implicite de ne pas [lui] attribuer ce marché ». VIr - 22.385 - 1/3 II. Procédure Un arrêt no 254.298 du 27 juillet 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la SRL Leroy & Roger, a ordonné la suspension de l’exécution de la première décision attaquée et a rejeté la requête pour le surplus. Cet arrêt a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 17 mai 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 juin 2023. Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Sébastien Kaisergruber, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Marie Vanderelst, loco Me Nathalie Tison, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Victoria Vanderlinden, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Levée de suspension Aux termes de l’article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la « suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte ou du règlement seront immédiatement levées s’il apparaît qu’aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure ». En l’espèce, aucune requête en annulation n’a été introduite et l’acte dont la suspension a été ordonnée n’est plus susceptible d’être annulé. La suspension ordonnée par l’arrêt no 254.298 du 27 juillet 2022 doit être levée. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. VIr - 22.385 - 2/3 Dès lors que la décision attaquée a été retirée par une décision de la partie adverse du 9 août 2022, celle-ci doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens, à l’exception de ceux liés à l’intervention, soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La suspension ordonnée par l’arrêt no 254.298 du 27 juillet 2022 est levée. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 septembre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé composée de : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VIr - 22.385 - 3/3