ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.219

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 257.219 du 4 septembre 2023 A. 232.769/VI-21.969 En cause : la société à responsabilité limitée QUATTRO CONCEPT ARCHITECTES, ayant élu domicile quai de l’Industrie 1/1 5590 Ciney, contre : la Régie communale autonome wavrienne des Sports, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 janvier 2021, la SRL Quattro Concept Architectes demande l’annulation de « la décision de la Régie communale autonome wavrienne des Sports du 12 janvier 2021 intitulée “Avis de non-attribution” pour la désignation d’un auteur de projet pour l’étude et la direction des travaux d’aménagement d’un stade de football et d’un terrain synthétique au centre sportif de Wavre (RCAWS 2020/002) ». II. Procédure L’arrêt n° 249.837 du 15 février 2021 a rejeté la demande de suspension. Cet arrêt a été notifié aux parties. La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VI - 21.969 - 1/3 Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 7 novembre 2022. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 janvier 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 16 janvier 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par une lettre du 23 janvier 2023, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 17 mai 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 juin 2023. Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. M. Jean Marc Douhard, gérant, comparaissant pour la partie requérante, e et M Christophe Thiebaut, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. VI - 21.969 - 2/3 La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À l’audience du 14 juin 2023, elle n’a fait valoir aucun élément qui justifie qu’elle n’ait pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours précité, se limitant à déclarer – sans toutefois le démontrer – qu’elle avait réagi à chaque fois qu’on le lui aurait demandé. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours. IV. Dépens et indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 20 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 septembre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État composée de : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI - 21.969 - 3/3