ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.206

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 257.206 du 4 septembre 2023 A. 232.521/VI-21.945 En cause : 1. FAÏK Halil Raymond Hubert Theodore, 2. FAÏK Suleyman Marie Roger Alberic, 3. FAÏK Ferid Paul Madeleine Marcel, 4. FAÏK Régine Marie Estelle, ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel DELANNOY, avocat, boulevard de la Cambre 45 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 décembre 2020, Halil Raymond Hubert Theodore Faïk, Suleyman Marie Roger Alberic Faïk, Ferid Paul Madeleine Marcel Faïk et Régine Marie Estelle Faïk demandent l’annulation de « la décision du 23 octobre 2020 prise par le fonctionnaire délégué ainsi que les décisions prises par la Cellule logements inoccupés de la Direction allocations loyer et logements inoccupés (CLI) les 7 février 2017, 23 juillet 2018 et 11 novembre 2019 [...], décisions sur lesquelles portent le recours administratif préalable ayant conduit à la décision du 23 octobre 2020 ». II. Procédure Un arrêt n° 254.307 du 3 août 2022 a mis hors de cause la Direction Allocations Loyer & Logements inoccupés, renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire, chargé le membre de l’auditorat désigné par l’Auditeur général de poursuivre l’instruction et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. VI – 21.945 - 1/3 M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 14 octobre 2022. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 2 décembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 6 décembre 2022, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure correspondant au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VI – 21.945 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 800 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 septembre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État composée de : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI – 21.945 - 3/3