ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.187

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 257.187 du 25 août 2023 A. 238.483/XI-24.296 En cause : CAMBRESY Daphné, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription – Académie de recherches et d’enseignement du supérieur, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 février 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la CEPERI du 21/12/2022 suite à la plainte N° 16352 introduite par la requérante » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure L’arrêt n° 256.590 du 25 mai 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties le 25 mai 2023. Les parties en ont pris connaissance le 26 mai 2023. XI - 24.296 - 1/3 Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 juin 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre datée du 6 juillet 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 12 juillet 2023. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. En l’espèce, la partie requérante a indiqué, par un courrier daté du 15 juin 2023, qu’elle ne sollicitait pas la poursuite de la procédure en annulation. Elle n’a, par ailleurs, pas demandé à être entendue à la suite du courrier qui lui a été adressé le 6 juillet 2023. La requérante est, dès lors, présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure « liquidée au montant de base indexé ». Par un courrier du 15 juin 2023, la partie requérante sollicite la réduction de l’indemnité de procédure à son montant minimal en raison de son statut d’étudiante, du fait qu’elle est mère d’un enfant, d’une nouvelle grossesse et de ses revenus limités. Par un courrier du 4 juillet 2023, dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, la partie adverse conteste la demande de réduction de l’indemnité de procédure dès lors que la partie requérante n’apporte aucun élément probant à cette demande. La requérante ne produisant, à l'appui de sa demande de réduction de l’indemnité de procédure, aucune pièce de nature à établir sa situation financière XI - 24.296 - 2/3 réelle, il n’y a pas lieu de s’écarter du montant de base tel que sollicité par la partie adverse qui obtient gain de cause. Les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 25 août 2023 par : Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI - 24.296 - 3/3