ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.172

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 257.172 du 11 août 2023 A. 237.774/XIII-9857 En cause : DELCOURT Joffrey, ayant élu domicile chez Me Sébastien GRACEFFA, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, 2. DAUBY Frédéric, 3. DI VICENZO Gaëtan, ayant tous deux élu domicile chez Me Ilan Walravens, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite par la voie électronique le 28 novembre 2022, Joffrey Delcourt demande, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à Gaëtan Di Vincenzo et Frédéric Dauby un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un ensemble de sept habitations mitoyennes de deux et trois façades sur un bien XIII - 9853 - 1/4 sis rue Émile Tilmant à La Louvière (Haine-Saint-Paul), cadastré 5e division, section A, n° 53M2 et 53 R2 et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ce même acte. II. Procédure 2. Par une requête introduite par la voie électronique le 28 décembre 2022, la ville de La Louvière demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite par la voie électronique le 30 janvier 2023, Frédéric Dauby et Gaëtan Di Vincenzo demandent à être reçus en qualité de partie intervenante. L’arrêt n° 256.420 du 3 mai 2023 a accueilli les requêtes en intervention introduites par la ville de La Louvière, Frédéric Dauby et Gaëtan Di Vincenzo, a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, et a réservé les dépens. L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 4 mai 2023. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 juin 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 21 juin 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance 3. L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. XIII - 9853 - 2/4 La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens 4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 11 août 2023 par : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, XIII - 9853 - 3/4 Simon Pochet Lionel Renders XIII - 9853 - 4/4