ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.160

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 257.160 du 4 août 2023 A. 237.979/XV-5268 En cause : MULLER Robert, ayant élu domicile avenue Beau-Séjour, 48 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 novembre 2022, Robert Muller demande, d’une part, l’annulation « du permis d’urbanisme référencé 16/SFD/1829671 ; 843 à 851 chaussée de Waterloo et 2 avenue Beau-Séjour à Uccle » accordé à la société anonyme Eiffage Development « en vue d’autoriser la destruction partielle d’immeubles existants et la construction d’un immeuble d’angle comprenant 19 logements et une surface commerciale » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ce même permis. II. Procédure L’arrêt n° 256.427 du 3 mai 2023 a accueilli la demande en intervention introduite par la société anonyme Eiffage Development, a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. XV - 5268 - 1/3 L’arrêt a été notifié à la partie adverse par un courrier recommandé qu’elle a reçu le 10 mai 2023, au requérant par un courrier recommandé qu’il a reçu le 13 mai 2023 et à la partie intervenante par dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 4 mai 2023, cette dernière en ayant pris connaissance le lendemain. Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 21 juin 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier recommandé du 27 juin 2023, reçu le 30 juin 2023 par le requérant, le greffe a notifié à celui-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est présumé légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XV - 5268 - 2/3 Article 2. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 4 août 2023 par : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 5268 - 3/3