ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.151

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 257.151 du 3 août 2023 A. 230.575/XIII-8952 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée STASSE FARM SOCIÉTÉ AGRICOLE, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destré 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 mars 2020, la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) Stasse Farm Société Agricole demande l’annulation de la décision du 14 février 2019 par laquelle le fonctionnaire délégué de la province de Liège octroie à la société wallonne des Eaux un permis d’urbanisme ayant pour objet la pose d’une conduite principale DN800 et d’une conduite secondaire DN300 entre les communes de Grâce-Hollogne et Villers-le-Bouillet. XIII - 8952 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 19 juin 2020, la société wallonne des Eaux demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 juillet 2020. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 26 avril 2023. Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a rédigé une note le 6 juin 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure. Par une lettre du 8 juin 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. XIII - 8952 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 3 août 2023 par : Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Simon Pochet Colette Debroux XIII - 8952 - 3/3