ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.118

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 257.118 du 18 juillet 2023 A. 232.904/XV-4677 En cause : BAKAM NGNOGUE Ide, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions, 8A 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 février 2021, Ide Bakam Mgnogue demande l’annulation d’une « décision de refus d’agrément pour porter le titre de technologue de laboratoire médical, décision prise en date du 29 décembre 2020 ». II. Procédure La requérante a déposé un mémoire ampliatif. M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la requérante le 19 avril 2023. M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 5 juin 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. XV - 4677 - 1/3 Par une lettre du 8 juin 2023, le greffe a notifié à la requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XV - 4677 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 juillet 2023, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier, Le Greffier, Le Président Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 4677 - 3/3