ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.006

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 257.006 du 30 juin 2023 A. 237.031/VI-22.402 En cause : KAZZANGIYE Freddy, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 août 2022, Freddy Kazzangiye demande, l’annulation de « la décision du 28 juin 2022 notifiée par courrier recommandé le 12 juillet 2022 qui refuse l’autorisation d’exercice de la profession de médecin ». II. Procédure L’arrêt n° 255.494 du 16 janvier 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties. M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 6 mars 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 7 mars 2023, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. VI - 22.402 - 1/3 Par une lettre du 16 mars 2023, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 12 mai 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 juin 2023. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Selma Benkhelifa, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sacha Hancart, loco Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue, en précisant qu’elle entendait invoquer une circonstance de force majeure justifiant l’absence de demande de poursuite de la procédure. À l’audience du 7 juin 2023, elle a fait valoir qu’elle était malade au moment de la notification de l’arrêt n° 255.494 du 16 janvier 2023 et que son cabinet n’était pas « adapté » pour faire face à cette situation dans le cadre d’une procédure électronique devant le Conseil d’État, ce qui était le cas en l’espèce. Elle reconnaît que la jurisprudence du Conseil d’État ne considère pas cette situation comme une circonstance de force majeure de nature à justifier l’absence de demande de poursuite de la procédure. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours. VI - 22.402 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Toutefois, en application de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due, dès lors qu’il est fait application du l’article 11/3 dudit règlement. Il y a donc lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 30 juin 2023 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI - 22.402 - 3/3