ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.968

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 256.968 du 29 juin 2023 A. 237.866/XV-5254 En cause : l’association sans but lucratif CENTRE SPORTIF D’OHEY, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, 2. la commune d’Hensies, représentée par son collège communal. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 28 novembre 2022, l’association sans but lucratif (ASBL) centre sportif d’Ohey demande l’annulation de : « - La décision du 7 juillet 2022 du Gouvernement wallon décidant d’octroyer une subvention aux projets suivants ayant obtenu une cote égale ou supérieure à 75% dans le cadre de l’appel à Projets “Infrastructures sportives , soit : Commune Demandeur Objet Montant de subside Ciney RCA Extension du hall omnisports 2 205 000 € communal Les Bon RCA Extension du complexe 1 898 390 € XV - 5254 - 1/4 Villers sportif Rixensart Commune Rénovation piscine 2 668 050 € Marche-En- RCA Construction du hall 2 205 000 € Famenne omnisports CSL/ELMA Jurbise Commune Construction d’un Complexe 2 668 050 € Sportif pour les entités de Jurbise et de Lens Hannut RCA Construction d’un hall 2 205 000 € omnisport La Roche Commune Rénovation extension du Hall 2 008 330 € En Ardenne sportif de l’AR La Roche, nouveaux terrains de padel et aire multisport, clôture piscine existante Tournai Commune Démolition/Reconstruction 2 668 050 € du Hall SATTA à Templeuve Hensies Commune construction du Centre sportif 2 668 050 € de plein air Court-Saint- RCA Extension et rénovation du 2 330 020 € Etienne complexe sportif du collège dont Saint-Etienne 1 170 930 € réaffecté du PIC 7096 Saint- Commune Extension/Rénovation de la 967 500 € Ghislain salle de sport Jean Rolland Comblain- Commune Construction d’un hall 2 574 660 € Au-Pont omnisports – ISP Comblain- dont au-Pont 1 749 330 réaffecté du FA 2019 - et la décision implicite qui s’en déduit de ne pas sélectionner et de ne pas subventionner le projet de rénovation et d’extension du hall omnisport d’Ohey présenté par la partie requérante ». II. Procédure Par des requêtes introduites respectivement les 30 décembre 2022 et 12 janvier 2023, les communes de Jurbise et d’Hensies demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 28 février 2023. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 15 mars 2023. XV - 5254 - 2/4 Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 22 mai 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 15 mars 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Les parties intervenantes supportent, chacune, le droit de 150 euros lié à leur intervention. XV - 5254 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 29 juin 2023, par : Élisabeth Willemart conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Élisabeth Willemart XV - 5254 - 4/4