ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.901

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 256.901 du 22 juin 2023 A. 238.039/VI-22.478 En cause : 1. l’ ASBL ÊTRE CHEZ SOI 2. NIAF Dominique, 3. RAUCQ Brigitte, 4. LAGNEAU Marie Paule, 5. DONY Martine, 6. MOYERSOEN Anne Catherine, 7. BEYERS Mireille, 8. LORENZON Sonia, 9. DEVERGNIES Karim, 10. LARDINOIS Luc, 11. FRANCESCHINI Valérie, 12. LÉONARD Chantal, 13. COGNIAUX Marie Jeanne, 14. PATI David, 15. LEPOINT Isabelle, 16. LOUIS Véronique, 17. ATTISANI Lydia, 18. DETHYE karine, 19. GENARD Martine, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Caroline JORET, avocats, Avenue Louise 523 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 décembre 2022, l’ASBL Être chez soi, Dominique Niaf, Brigitte Raucq, Marie-Paule Lagneau, Martine Dony, Anne Catherine Moyersoen, Mireille Beyers, Sonia Lorenzon, Karim Devergnies, Luc Lardinois, Valérie Franceschini, Chantal Léonard, Marie Jeanne Cogniaux, David Pati, Isabelle Lepoint, Véronique Louis, Lydia Attisani, Karine Dethye et Martine VI - 22.478 - 1/3 Genard demandent l’annulation de « l’ arrêté royal du 3 octobre 2022 modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, publié au Moniteur belge le 27 octobre 2022 ». II. Procédure Par un courrier du 5 janvier 2023, les conseils des parties requérantes ont informé le Conseil d’État que le versement des droits de rôle a été effectué uniquement pour l’ASBL Être chez soi, Dominique Niaf et Karine Dethye. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 janvier 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État pour les 16 parties requérantes qui n’ont pas payé les droits de rôle. Par un courrier du 30 janvier 2023, le greffe a informé les 16 parties requérantes qui n’ont pas payé les droits de rôle que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et de l’article 70, § 1er, 2°,de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d'une contribution de 24 euros et d’un droit de deux cents euros par partie requérante. L’article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que les droits précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une VI - 22.478 - 2/3 communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 27 décembre 2022, les parties requérantes ont été invitées à effectuer le paiement des droits précités, ce qui a été fait uniquement pour l’ASBL Être chez soi, Dominique Niaf et Karine Dethye. Les autres parties requérantes n’ont pas demandé à être entendues. Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie pour Brigitte Raucq, Marie-Paule Lagneau, Martine Dony, Anne Catherine Moyersoen, Mireille Beyers, Sonia Lorenzon, Karim Devergnies, Luc Lardinois, Valérie Franceschini, Chantal Léonard, Marie Jeanne Cogniaux, David Pati, Isabelle Lepoint, Véronique Louis, Lydia Attisani et Martine Genard. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie pour Brigitte Raucq, Marie-Paule Lagneau, Martine Dony, Anne Catherine Moyersoen, Mireille Beyers, Sonia Lorenzon, Karim Devergnies, Luc Lardinois, Valérie Franceschini, Chantal Léonard, Marie Jeanne Cogniaux, David Pati, Isabelle Lepoint, Véronique Louis, Lydia Attisani et Martine Genard. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 22 juin 2023 par : David De Roy, président de chambre f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 22.478 - 3/3