ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.870

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 256.870 du 20 juin 2023 A. 228.405/VI-21.505 En cause : GUSCIGLIO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mons, 2. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, Boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 1200 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 juin 2019, Salvatore Gusciglio demande l’annulation de « l'arrêté du Bourgmestre de Mons pris en date du 9 avril 2019 interdisant l'occupation de son immeuble sis Avenue Joseph Wauters, 184 à [...] Cuesmes (Mons) ». II. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VI - 21.505 - 1/3 M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours. Le rapport a été notifié à la partie requérante. M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a rédigé une note, le 8 mars 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier du 21 mars 2023, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Mise hors de cause de la première partie adverse Il y a lieu de mettre hors de cause le bourgmestre de la ville de Mons dès lors qu’il a adopté l’acte attaqué en tant qu’organe de la ville. Celle-ci doit être désignée comme seule partie adverse. IV. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. V. Indemnité de procédure Les parties adverses demandent de mettre les « dépens à charge de la requérante (montant de base : 700 euros) ». VI - 21.505 - 2/3 Depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le montant de base de l’indemnité de procédure s’élève désormais à 770 euros. Dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la seconde partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bourgmestre de la ville de Mons est mis hors de cause. Article 2. Le désistement d’instance est décrété. Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 20 juin 2023 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VI - 21.505 - 3/3