ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.867

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 256.867 du 20 juin 2023 A. 236.524/VI-22.353 En cause : la société anonyme COACH PARTNERS HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 mai 2022, la société anonyme Coach Partners Hainaut demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 28 mars 2022 déclarant irrecevable le recours administratif introduit contre la décision de l’Opérateur des Transports en Wallonie du 31 janvier 2022, d’exclure CPH, pour une durée de trois ans, de toute participation aux procédures d’attribution de l’Opérateur des Transports en Wallonie ». II. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Par un courrier du 28 juin 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. VI - 22.353 - 1/3 Par une ordonnance du 2 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 28 juin 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 20 juin 2023 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI - 22.353 - 2/3