ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.866

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 256.866 du 20 juin 2023 A. 236.017/VI-22.338 En cause : la société anonyme COACH PARTNERS HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l’Opérateur de transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Me Bruno Lombaert, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er avril 2022, la société anonyme Coach Partners Hainaut demande l’annulation de « la décision implicite de la partie adverse du 31 janvier 2022 d’opérer le retrait de la qualification de CPH dans le cadre du système de qualification de l’OTW portant sur le transport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française ». II. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Par un courrier du 28 juin 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. VI - 22.338 - 1/3 Par une ordonnance du 2 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 28 juin 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 20 juin 2023 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI - 22.338 - 2/3