ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.805

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 256.805 du 15 juin 2023 A. 229.094/XIII-8765 En cause : la commune d’Oupeye, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme AMLINE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Xavier CLOSE, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège. I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 12 septembre 2019 par la voie électronique, la commune d’Oupeye demande l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société anonyme (SA) Amline un permis d’urbanisme ayant pour objet l’extension d’une maison de repos et d’une résidence-services sur un bien sis rue Jean Hubin, 77D à Oupeye. XIII – 8765 - 1/6 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 30 octobre 2019, la SA Amline a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 19 novembre 2019. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 24 mars 2022 par la partie adverse. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 30 mars 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 mai 2023. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Gaëtan Bihain, loco Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Xavier Close, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XIII – 8765 - 2/6 III. Faits 3. Le 14 septembre 2018, la SA Amline dépose une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet l’extension d’une maison de repos et d’une résidence- services « Les jardins d’Ameline », sur un bien sis rue Jean Hubin, 77D à Oupeye et cadastré 1ère division, section A, nos 963T et 958C3. Il y est précisé ce qui suit : « […] Le projet d’extension comprend : une maison de repos pouvant accueillir 19 résidents dont 15 au sein d’un Cantou sécurisé au rez-de-chaussée. une résidence-services de 16 appartements 1 ou 2 chambres située au[x] 1er et 2ème étage. L’extension prévue est inférieure à 25 % de la superficie des bâtiments existants ». 4. Le 4 octobre 2018, le collège communal d’Oupeye transmet un relevé des pièces manquantes au dossier de demande. La SA Amline adresse les compléments sollicités le 12 octobre 2018. Le 25 octobre 2018, le collège communal délivre un accusé de réception de dossier complet. 5. Une annonce de projet est organisée du 2 au 16 novembre 2018. Elle donne lieu au dépôt d’une réclamation. 6. Le 16 décembre 2018, l’intercommunale d’incendie de Liège et des environs (IILE) émet un avis favorable conditionnel. 7. Le 31 décembre 2018, le collège communal décide de proroger de trente jours le délai qui lui est imparti pour statuer. 8. Le 4 février 2019, le collège communal donne un avis préalable favorable conditionnel. 9. Le 28 février 2019, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable conditionnel, sous la forme d’une proposition de décision d’octroi du permis. 10. Le 11 mars 2019, le collège communal octroie le permis d’urbanisme, moyennant des conditions et une charge d’urbanisme. Cette décision est notifiée à la SA Amline par un courrier du 14 mars 2019. XIII – 8765 - 3/6 11. Par un courrier du 20 mars 2019 à la commune d’Oupeye, la SA Amline conteste l’imposition de la charge d’urbanisme et lui demande de reconsidérer sa position. 12. Le 10 avril 2019, la commune d’Oupeye répond qu’elle maintient sa position. 13. Par un courrier du 11 avril 2019, réceptionné le 12 avril 2019, la SA Amline introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon contre la décision du 11 mars 2019 précitée. 14. Le 7 mai 2019, la direction juridique, des recours et du contentieux transmet sa première analyse du dossier. 15. Le 20 mai 2019, la commission d’avis sur les recours (CAR), après avoir procédé à une audition, émet un avis favorable. 16. Par un courrier du 18 juin 2019, réceptionné le 19 juin 2019, la direction juridique, des recours et du contentieux transmet une proposition de décision favorable. 17. Le 10 juillet 2019, le ministre de l’Aménagement du territoire octroie le permis d’urbanisme sollicité, sans imposer de condition ni de charge d’urbanisme. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Retrait de l’acte attaqué 18. Par un courriel du 11 mai 2023, l’un des conseils de la partie intervenante a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué. Il ressort des documents transmis que la partie adverse a, par un arrêté du 3 mai 2023, retiré l’acte attaqué et décidé d’octroyer le permis d’urbanisme sous réserve du respect de certaines conditions. À l’audience, le conseil de la partie intervenante a confirmé que celle-ci acquiesce au retrait de l’acte attaqué. Dès lors, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance. XIII – 8765 - 4/6 V. Indemnité de procédure et dépens 19. En raison du retrait de l’acte attaqué, il y a lieu de mettre les dépens de la partie requérante à la charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII – 8765 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 15 juin 2023, par : Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, La Présidente, Louise Ernoux-Neufcoeur Colette Debroux XIII – 8765 - 6/6