ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.714

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE no 256 714 du 8 juin 2023 A. 229.116/XI-22.798 En cause : SYED Sarah Isabelle Sophie, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. DESSOUROUX Céline, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. PREAUX François, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, 3. DE RUBEIS Ricardo, 4. FRAITURE Stéphanie, 5. LEFLOT Camille, 6. POTIE Anaïs, 7. STEVAERT Amanda, 8. UWINEZA Doreen, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. XI - 22.798 - 1/5 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 septembre 2019, la partie requérante demande l’annulation : « - des arrêtés royaux du 12 juillet 2019, publiés par mention au Moniteur belge du 19 juillet 2019, portant nomination en qualité de candidat-huissier de justice, pour le rôle linguistique francophone, de […] : o Mme Dessouroux C.; o Mme Leflot C.; o Mme Potie A.; o Mme Fraiture S.; o M. De Rubeis R.; o M. Préaux Fr.; o Mme Uwineza D.; o Mme Stevaert A. - de la décision de refus implicite qui en résulte de nommer la requérante en qualité de candidat-huissier de justice; - de la décision adoptée le 15 mai 2019 par la Commission de nomination des huissiers de justice de langue française (ci-après la Commission) notifiant à la requérante son échec à l’épreuve orale (…); - du procès-verbal établi le 24.06.2019 par la Commission de nomination des huissiers de justice de langue française, fixant le classement des stagiaires-huissiers de justice (…) ». II. Procédure Par des requêtes introduites respectivement les 25 octobre 2019, 31 octobre 2019 et 18 novembre 2019, Céline Dessouroux, François Préaux, Ricardo De Rubeis, Stéphanie Fraiture, Camille Leflot, Anaïs Potie, Amanda Stevaert et Doreen Uwineza demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. Une ordonnance du 16 décembre 2019, a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par Céline Dessouroux, François Préaux, Ricardo De Rubeis, Stéphanie Fraiture, Camille Leflot, Anaïs Potie, Amanda Stevaert et Doreen Uwineza. Les mémoires en réponse et en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XI - 22.798 - 2/5 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 31 mars 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 mai 2023. M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. Me Sarah Janssens, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Hélène Debaty, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Julie Paternostre, loco Mes Eric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocats, comparaissant pour la première partie intervenante, Me Gauthier Ervyn, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante et Me Victorine Nagels, loco Mes Marc Uyttendaele et Charly Derave, avocats, comparaissant pour les six dernières parties intervenantes ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention Il y a lieu d’accueillir les requêtes en intervention introduites par Céline Dessouroux, François Preaux, Ricardo De Rubeis, Stéphanie Fraiture, Camille Leflot, Anaïs Potie, Amanda Stevaert et Doreen Uwineza en leurs qualités de bénéficiaires des actes attaqués. IV. Recevabilité La requérante a été nommée candidat-huissier de justice pour le rôle linguistique français par un arrêté royal du 1er septembre 2022 publié au Moniteur belge du 23 septembre 2022. Ayant été nommée candidat-huissier de justice et cette nomination étant devenue définitive, la requérante ne justifie plus de l’intérêt à agir requis. XI - 22.798 - 3/5 Le recours est, dès lors, irrecevable. V. Dépens et indemnité de procédure Selon l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la « partie ayant obtenu gain de cause ». En l’espèce, la partie requérante perd son intérêt au recours en raison de sa nomination en qualité de candidat-huissier de justice à la suite d’une autre procédure. Cette circonstance indépendante de toute appréciation de la régularité de l’acte attaqué et survenue postérieurement à l’introduction du présent recours implique qu’aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause. Il n’y a par ailleurs pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure de la première partie intervenante dès lors qu’en vertu de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, « les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité [de procédure] ». Enfin, le recours étant rejeté, le droit visé à l'article 70 du règlement général de procédure et la contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure doivent être mis à la charge de la partie requérante, les parties intervenantes supportant leurs propres dépens. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par Céline Dessouroux, François Preaux, Ricardo De Rubeis, Stéphanie Fraiture, Camille Leflot, Anaïs Potie, Amanda Stevaert et Doreen Uwineza sont accueillies. Article 2. La requête est rejetée. XI - 22.798 - 4/5 Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Les parties intervenantes supportent le droit de 1200 euros lié à leur intervention, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 8 juin 2023, par : Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI - 22.798 - 5/5