ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.675

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 256.675 du 2 juin 2023 A. é.618/VI-22.045 En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42, 4130 Esneux, contre : 1. la société anonyme RESA, 2. la société coopérative intercommunale SPI. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 mai 2021, la SA Krinkels demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « - la décision prise à une date inconnue de lancer un marché conjoint de travaux d’équipement et d’aménagement des abords centraux du site du Val Benoit ; - la décision, prise à une date inconnue, d’approuver les documents de marché pour le marché conjoint de travaux d’équipement et d’aménagement des abords centraux du site du Val Benoît ; - la décision prise le 21 avril 2021 : o de considérer l’offre de la S.A. KRINKELS comme irrégulière ; o d’attribuer le marché de travaux relatif à “Marché conjoint de travaux d’équipement et d’aménagement des abords centraux du site du Val- Benoît à un soumissionnaire concurrent” ». II. Procédure Par une requête introduite le 17 juin 2021, la même requérante demande l’annulation des mêmes décisions. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 1er mars 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. VI - 22.045 - 1/3 Par un courrier du 3 mars 2023, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la demande de suspension à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne et de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une demande de suspension donne lieu au paiement d’une contribution de 22 euros et d’un droit de 200 euros. L’article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d’une procédure introduite devant le Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 12 mai 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande de suspension doit, dès lors, être réputée non accomplie. VI - 22.045 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La demande de suspension est réputée non accomplie. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 2 juin 2023 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 22.045 - 3/3