ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.631

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 256.631 du 30 mai 2023 A. 228.626/XV-4145 En cause : l’association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER MEUNIER, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marine HENNEBICQ et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme IMMOGRADA, 2. la société anonyme IMMO VVL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 juillet 2019, l’association sans but lucratif (ASBL) Comité du quartier Meunier demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2019 prenant acte et déclarant irrecevable la demande de classement de la partie non classée du jardin de la Villa Danckaert sise rue Meyerbeer 35 à Forest, émise par le comité du quartier Meunier le 10 novembre 2018 ». XV - 4145 - 1/14 II. Procédure Par deux requêtes introduites le 9 septembre 2019, la SA Immograda et la SA Immo VVL demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 16 octobre 2019. La partie adverse a déposé le dossier administratif. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure, estimant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. Par une ordonnance du 7 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. L’hôtel Danckaert, sis rue Meyerbeer, 29-33, à Forest est inscrit à l’inventaire du patrimoine architectural comme villa remarquable à trois façades de style Art Déco réalisée par l’architecte Jean-Baptiste Dewin en 1922. Le jardin y est décrit comme suit : « Parc s’étendant à l’origine sur plus de 30 ares, divisé en deux en 1951 lorsque Jean Danckaert fait ériger pour son fils la maison située au n° 35 (architecte Charles Dewys). Jardin actuel de composition simple et soignée, typiques de l’art des jardins du début du XXe siècle. La plupart des plantations sont d’origine. À droite de l’entrée, roseraie au tracé classique, promenade délimitant une zone de pelouse de forme circulaire, ponctuée de massifs arbustifs persistants (laurier-cerise, laurier- XV - 4145 - 2/14 rose, if d’Irlande, if, buis...). Lisière du jardin bordée d’arbres à haute tige (érables, tilleuls, peupliers et hêtre pourpre), probablement d’origine. Dans le fond du jardin, le cerisier a inspiré le décor des vitraux de la villa ». Au plan régional d’affectation du sol, la villa est reprise en zone d’habitation. L’hôtel Danckaert est mitoyen à une maison trois façades édifiée en 1951, située au numéro 35, avec un jardin privatif à l’arrière, cadastré 163V4, d’une superficie de 2.743 m². Il s’agit d’une portion détachée de l’ancienne propriété Danckaert. Cette situation est représentée comme suit : 2. Le 14 mai 2014, la commission royale des monuments et des sites décide de proposer d’entamer la procédure de classement pour sa totalité, en raison de son intérêt historique et esthétique, de l’immeuble réalisé par l’architecte J.-B. Dewin en 1922 et de son jardin, sis au numéro 33 de la rue Meyerbeer sur le territoire de la commune de Forest. La proposition de classement est communiquée le 8 octobre 2014 à la direction des monuments et des sites. Dans une lettre motivée adressée le 28 avril 2014 à la présidente de la commission royale, le comité du quartier Meunier a demandé que soit assurée la protection de cet immeuble. XV - 4145 - 3/14 3. Le 11 décembre 2014, le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale prend acte de la demande de classement de la villa Danckaert, rue Meyerbeer 29-33 à Forest. 4. En février 2015, la société anonyme Construction et Développement introduit une demande de permis d’urbanisme pour un bien sis rue de la Mutualité et rue Meyerbeek, n° 35, en vue d’y édifier un ensemble de 55 logements, 1 bureau et 80 parkings. 5. Le rapport de synthèse relatif à la proposition de classement est rédigé en avril 2015. 6. Le 2 juillet 2015, le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale décide d’entamer la procédure de classement comme monument de la totalité de l’ancien hôtel Danckaert et d’une partie de son jardin, rue Meyerbeer, 29- 33, à Forest en raison de leur intérêt historique, artistique et esthétique précisé dans l’annexe I de l’arrêté. L’arrêté du 2 juillet 2015 prévoit une zone de protection délimitée dans son annexe II. 7. Le 2 mars 2016, la société anonyme Immograda introduit une nouvelle demande de permis d’urbanisme relativement au bien situé à Forest, rue Meyerbeer, n° 35 et rue de la Mutualité en vue d’y construire un ensemble de 51 logements, d’un bureau pour profession libérale et d’un parking de 67 places. 8. Le 7 mars 2016, la présidente et le secrétaire de la commission royale des monuments et des sites notifient à la direction des monuments et des sites l’avis émis par la commission. Celle-ci remet un avis favorable sur le classement définitif comme monument de la totalité de l’hôtel Danckaert et d’une partie de son jardin, en raison de son intérêt historique, artistique et esthétique. 9. Par une note du 17 mai 2016, la direction des monuments et des sites transmet la proposition de classement au ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. 10. Le 7 juillet 2016, le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale décide de classer comme monument la totalité de l’hôtel Danckaert et une XV - 4145 - 4/14 partie de son jardin sis rue Meyerbeer, 29-33 à Forest. Cet arrêté se présente comme suit : « Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale classant comme monument la totalité de l’hôtel Danckaert et une partie de son jardin sis rue Meyerbeer 29-33 à Forest; Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire, articles 226 et 228; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2015 entamant la procédure de classement comme monument de la totalité de l’hôtel Danckaert et d’une partie de son jardin, sis rue Meyerbeer 29-33 à Forest ; Vu la notification de l’entame du classement du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Forest en date du 31 juillet 2015 ; Vu la notification du 11 août 2015 à la sprl RTD, propriétaire de la parcelle cadastrale 163 T4 d’une contenance de 8 a 4 ca comprenant l’hôtel Danckaert, la roseraie, le garage et une partie du jardin initial sur une profondeur d’environ 3 m; Vu la notification du 2 septembre 2015 à la s.a. “Construction et Développement”, propriétaire de la parcelle cadastrale 163 V4 d’une contenance de 27 a 46 ca comprenant la partie arrière du jardin du 29-33 rue Meyerbeer concernée par le classement ainsi que la maison sise 35 rue Meyerbeer et son terrain ; Vu le courrier du 18 septembre 2015 par lequel la s.a. “Immo VVL Leuven” déclare avoir acheté à la S.A. “Construction et Développement”, le 31 août 2015, la maison et le terrain cadastré 163 V4 et avoir été informée par la s.a. “Construction et Développement” de l’arrêté du 2 juillet 2015 ; Vu la demande d’avis à la Commission Royale des Monuments et Sites le 2 février 2016 ; Considérant que ni la s.a. “Construction et Développement”, ni la s.a. “Immo VVL Leuven”, ni le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Forest n’ont émis de remarques quant à l’arrêté du 2 juillet 2015 ; Considérant que la sprl RTD, a fait connaître ses observations par courrier du 22 septembre 2015, qui peuvent se résumer comme suit : Ses observations ne concernant que l’intérieur de l’hôtel Danckaert : si la valeur patrimoniale est incontestable en ce qui concerne le rez-de-chaussée, par contre celle des caves, du premier étage et de l’étage sous comble serait insuffisante pour justifier le classement et la surcharge administrative en résultant ; Considérant que ces observations peuvent être rencontrées comme suit : ● L’hôtel Danckaert est un témoin original et remarquable de l’habitat et du mode de vie de la grande bourgeoisie industrielle. L’ampleur du décor des pièces est liée aux affectations de celles-ci (pièces d’apparat destinées à la vie sociale versus pièces de service et de vie quotidienne); ● Les pièces du premier étage (chambres et salle d’eau des maîtres de maison) et de l’étage sous comble (chambres domestiques et lingerie) comprennent un XV - 4145 - 5/14 mobilier fixe par destination conçu par l’architecte Jean Baptiste Dewin. Elles reflètent tout autant l’esthétique et l’écriture de l’architecte, dans la sobriété du décor et l’attention apportée aux détails architecturaux, aux dessins des finitions et au choix des matériaux ; ● Le caractère exceptionnel de l’édifice tient également au fait qu’il a été conservé comme un tout cohérent et un concept homogène dans ses dispositions d’origine; Considérant que la Commission royale des Monuments et Sites, a émis, en séance du 17 février 2016, un avis favorable sur le classement définitif comme monument de la totalité de la maison et d’une partie de son jardin ; Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Monuments et Sites ; Après délibération, Arrête : Article 1er. Sont classés comme monument la totalité de l’hôtel Danckaert et de son garage, ainsi qu’une partie de son jardin d’origine, sis rue Meyerbeer 29-33 à Forest, en raison de leur intérêt historique, artistique et esthétique, précisé dans l’annexe I du présent arrêté. Les biens sont connus au cadastre de Forest, division 3, section B, 4e feuille, parcelles 163T4 et 163V4 (partie); Art. 2. La délimitation du monument et de sa zone de protection est reprise sur le plan figurant à l’annexe II du présent arrêté. Art. 3. Le Ministre qui a les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté ». L’annexe II figure le plan délimitant le bien et sa zone de protection : XV - 4145 - 6/14 La notice annexée à l’arrêté de classement (annexe I) contient les passages suivants relatifs au jardin : « B. Le jardin Il s’agit de la partie est de l’ancien parc d’agrément de la villa Danckaert, aménagée au début des années 1920 et en relation directe avec la villa. La parcelle d’origine a été scindée physiquement dans le courant des années 1980 par une palissade, séparant les parties ouest et est du jardin et rendant leur perception et fonctionnement autonome. De style éclectique, cette partie du parc est représentative de son époque de conception. Elle est constituée de deux entités présentant chacune un caractère propre : à proximité de la villa, la “roseraie” présentant une configuration régulière, destinée à asseoir l’architecture de Dewin, et, à l’arrière du terrain, un tracé plus irrégulier propice à la déambulation et à la rêverie. La roseraie Elle est située à droite de l’entrée, entre le pavillon abritant le garage et le bâtiment principal dont elle agrémente la vue depuis la terrasse. De tracé classique, avec parterre engazonné, elle est bordée d’une plate-bande de rosiers. Une seconde zone non-plantée est présente à l’intérieur du rectangle enherbé. Elle est surmontée d’une corbeille fleurie incurvée située sur la pelouse au-delà du sentier. Elle est particulièrement bien conservée. La partie arrière du jardin Il s’agit d’un jardin ornemental simple et dégagé, organisé autour d’un cheminement courbe. La boucle de promenade principal délimite une zone de pelouse de forme circulaire, ponctuée de massifs arbustifs persistants (lauriers- cerise, laurier-rose, if d’Irlande, if, buis …). Une clôture recouverte de végétation XV - 4145 - 7/14 délimite les propriétés du n° 31-33 et du n° 35 ; elle longe le sentier de promenade mitoyen aux deux propriétés, s’arrondissant au nord pour se raccorder au mur des fonds de parcelles de l’avenue Molière. La lisière du jardin est bordée d’arbres à haute tige. Cet alignement d’arbres d’essences variées (érables, tilleuls, peupliers et hêtre pourpre) probablement d’origine, constitue la toile de fond de la propriété et lui apporte une réelle intimité. Les plantations arbustives ponctuant le sentier de promenade et constituant les massifs sont en grande partie d’origine : ifs d’Irlande (Taxus baccata ‘fastigiata’), laurier-rose, laurier-cerise (Prunus laurocerasus) et un buis (Buxus sempervirens) particulièrement développé. Un des éléments majeurs de cette partie du jardin est un ancien merisier (Prunus avium) de 2,62 cm de circonférence, datant vraisemblablement de l’origine de la propriété. Il constitue un des points d’attention de la perspective sur le jardin que l’on a depuis la villa et sa présence est rappelée dans les vitraux ornant les fenêtres ». Elle contient également les passages suivants, à propos de son intérêt : « Intérêt esthétique Le jardin, de composition simple et soignée, est de style éclectique, typique de l’art des jardins du début du 20e siècle. Il est en bon état de conservation. La roseraie au tracé classique, la promenade et les massifs arbustifs persistants d’époque (buis, ifs d’Irlande) sont caractéristiques des jardins aménagés dans l’entre-deux-guerres. Le vieux merisier constitue un point d’accroche dans le jardin, et fait écho aux cerises représentées sur les vitraux de la villa. La toile de fond arborée d’essences variées (tilleul, érables, peuplier du Canada) permet de créer une intimité au jardin. La plus grande partie des plantations actuelles est d’origine, tout comme la forme du jardin, constituant un témoignage précieux de l’art des jardins de l’époque. La partie du jardin d’origine proposée au classement présente un grand intérêt en raison de sa relation avec la rue Meyerbeer, et de sa relation directe avec la villa, telle que prévue par Dewin : de nombreuses vues depuis celle-ci donnent sur un paysage dont la conception a été étudiée afin de lui offrir un cadre de verdure exceptionnel. Les arbustes d’origine au développement intéressant garantissent un sous-étage sempervirent, tandis que les grands feuillus dominent l’arrière-plan et sont visibles depuis la rue Meyerbeer ». 11. Le 21 décembre 2017, la SA Immograda introduit une troisième demande de permis d’urbanisme relativement au bien situé rue de la Mutualité et la rue Meyerbeer, n° 35, en vue de construire 39 logements, un bureau pour profession libérale ainsi que 41 emplacements de parking souterrain et de restaurer une partie du jardin classé. 12. Le 10 novembre 2018, l’ASBL Comité du quartier Meunier introduit une demande d’extension du classement pour la partie non classée de l’ancien jardin. La demande est accompagnée d’un dossier de pièces et est reçue par l’administration le 12 novembre 2018. XV - 4145 - 8/14 13. Le 8 janvier 2019, l’administration transmet la demande au ministre- président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en énonçant les raisons pour lesquelles elle considère que la demande d’ouverture de la procédure de classement est selon elle irrecevable. 14. Le 28 février 2019, le Gouvernement adopte un arrêté prenant acte de et déclarant irrecevable la demande de classement de la partie non classée du jardin de la Villa Danckaert sise rue Meyerbeer, 35 à Forest, émise par le comité du quartier Meunier le 10 novembre 2018. Cet arrêté constitue l’acte attaqué et est ainsi rédigé : « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), l’article 222, § 7, modifié par l’ordonnance du 14 mai 2009 ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2015 entamant la procédure de classement comme monument de la totalité de l’hôtel Danckaert et d’une partie de son jardin sis rue Meyerbeer 29-33 à Forest ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2016 classant comme monument la totalité de l’hôtel Danckaert et d’une partie de son jardin sis rue Meyerbeer 29-33 à Forest ; Vu la demande formulée par le comité de Quartier Meunier, réceptionnée le 12 novembre 2018, demandant le classement de la partie non classée de l’ancien jardin de l’Hôtel Danckaert – villa Dewin sise à Forest, rue Meyerbeer 35 ; Vu l’accusé de réception complet délivré le 12 décembre 2018 ; Considérant les demandes de permis d’urbanisme introduites : - demande du 01/04/2015, retirée le 25/04/2016 ; - demande du 11/03/2016, retirée le 14/11/2017 ; et ayant toutes pour objet la construction d’immeubles à appartement sur la partie de jardin non classée ; Considérant la troisième demande de permis d’urbanisme, introduite le 22/01/2018 et accusée complète le 31/10/2018, et ayant pour objet de démolir la maison sise au n° 35 de la rue Meyerbeer, construire 39 logements répartis en deux immeubles avec un espace pour profession libérale et un parking souterrain de 41 places, abattre 29 arbres à haute tige, restaurer une partie du jardin de l’hôtel Danckaert classé par arrêté du 07/07/2016 ; Considérant que cette dernière demande est en cours d’instruction ; Considérant que la demande du Comité de Quartier Meunier réunit les conditions d’irrecevabilité prévues à l’art. 222, § 7, 3°, en ce que : - elle porte sur un bien, l’ancien jardin de l’hôtel Danckaert, qui a déjà fait l’objet d’une proposition de classement portant sur la villa et l’entièreté de son jardin en date du 14 mai 2014, sur laquelle le Gouvernement s’est prononcé en entamant par arrêté du 2 juillet 2015, la procédure de classement de la villa et XV - 4145 - 9/14 d’une partie du jardin ; que le Gouvernement a par cet acte refusé d’entamer la procédure de classement de la partie restante du jardin, qui fait l’objet de la présente demande ; - elle a été introduite le 12 novembre 2018, soit moins de cinq ans à dater de l’adoption de l’arrêté précité ; - elle n’est pas justifiée par une demande de permis d’urbanisme introduite après l’adoption de cet arrêté qui viserait à réaliser un projet sur ce bien qui n’existait pas au moment de cette adoption : en l’espèce, la demande de permis du 22 janvier 2018 ne peut raisonnablement pas être considérée comme la réalisation d’un nouveau projet sur ce bien, mais ne constitue qu’une nouvelle version du projet de construction d’immeubles de logement ayant fait l’objet de deux précédentes demandes de permis ; Considérant que les demandes de permis d’urbanisme successives visant la construction d’immeubles à appartement rue de la Mutualité doivent être comprises, non comme un nouveau projet, mais comme des versions successives d’un même projet ; Considérant dès lors que la demande du Comité de Quartier Meunier du 10 novembre 2018 doit être déclaré irrecevable ; Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Monuments et Sites, Après délibération, Arrête : Article 1er – Il est pris acte de la demande de classement de la partie non classée de l’ancien jardin de l’Hôtel Danckaert – villa Dewin sis rue Meyerbeer 35 à Forest, introduite par le Comité de Quartier Meunier en date du 10 novembre 2018. La proposition visée à l’alinéa précédent est déclarée irrecevable sur base de l’article 222, § 7 du COBAT. Art. 2 – Le Ministre qui a les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté ». 15. L’arrêté du 28 février 2019 est notifié au comité du quartier Meunier par une lettre datée du 10 mai 2019. 16. Il ressort des mesures d’instructions diligentées par l’auditeur rapporteur que le 15 septembre 2021, l’administration a accusé réception d’une nouvelle demande d’extension de classement de la partie non classée de l’ancien jardin de l’hôtel Danckaert. La lettre du 15 septembre 2021 signale que la demande de classement a été réceptionnée le 2 août 2021, qu’elle est complète au sens de l’arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1993 relatif aux demandes de classement et que les dispositions et délais prévus à l’article 222, §§ 2 à 8, du CoBAT sont d’application. XV - 4145 - 10/14 Elle rappelle qu’en vertu de l’article 194/1 du CoBAT, l’instruction d’une éventuelle demande de permis portant sur le bien visé par la proposition de classement est suspendue à partir de la notification de l’accusé de réception de dossier complet, jusqu’à la décision du Gouvernement d’entamer ou non la procédure de classement. 17. Par un arrêté du 20 juillet 2022, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide d’entamer la procédure de classement par extension comme monument de la partie ouest de l’ancien jardin de l’hôtel Danckaert, sis rue Meyerbeer, 35 à Forest, en raison de son intérêt esthétique, scientifique et paysager. Le préambule de cet arrêté vise à la fois la demande de classement du 12 novembre 2018 et la nouvelle demande introduite le 20 juillet 2021 par l’ASBL comité du quartier Meunier. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2022, il délimite la zone de protection de la manière suivante : IV. Interventions XV - 4145 - 11/14 Par deux requêtes introduites le 9 septembre 2019, la SA Immograda et la SA Immo VVL demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. En tant que demanderesse d’un permis d’urbanisme sur le terrain concerné par la demande de classement, la SA Immograda a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. En tant que propriétaire du terrain visé par la demande de classement, la SA Immo VVL a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir ces requêtes. V. Recevabilité V.1. Thèses des parties A. Le mémoire en réponse. La partie adverse soulève une exception d’irrecevabilité déduite de la tardiveté de la requête en annulation qui a été introduite plus de soixante jours après la notification de l’acte attaqué à la partie requérante à son adresse le 10 mai 2019, situant le point de départ du délai de recours le mercredi 15 mai 2019. B. Le mémoire en réplique. La partie requérante réplique que le courrier de notification du 10 mai 2019 fut confié à un opérateur privé (TBC-Post), comme l’atteste la preuve de l’envoi de la décision par courrier recommandé jointe au dossier administratif. Elle relève que comme le montre la page de suivi du courrier tirée du site internet de l’opérateur postal privé ainsi que la photographie de l’enveloppe, le courrier fut distribué au domicile de l’association sans but lucratif le 28 mai 2019, qu’en l’absence de réception, un avis de passage a été laissé et le courrier a été déposé à un point de retrait, depuis lequel l’association a eu accès au courrier. La partie requérante soutient qu’elle n’a donc pas pu avoir accès à l’acte attaqué avant le 28 mai 2019. XV - 4145 - 12/14 V.2. Examen. La notification de la décision attaquée a été confiée aux soins d’un opérateur postal privé qui a déposé un avis de passage à l’adresse de la requérante le 28 mai 2019, ainsi qu’il ressort de la pièce 3 annexée au mémoire en réplique. Il apparaît également que l’envoi recommandé fut déposé ensuite à cette même date dans un point de retrait à 15 heures 55. On peut en déduire que la partie requérante n’a pas pu prendre connaissance de l’acte attaqué avant le 28 mai 2019. Le recours introduit le 18 juillet 2019 l’a été moins de soixante jours après cette notification de sorte que l’exception d’irrecevabilité n’est pas accueillie. VI. Perte d’objet du recours Par son arrêté du 20 juillet 2022, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’entamer la procédure relative au classement que demandait la partie requérante. Il n’apparaît pas qu’avant l’adoption de cet arrêté du 20 juillet 2022, il aurait été fait application de l’acte attaqué au détriment de la partie requérante ; les parties litigantes n’ont pas signalé qu’un permis d’urbanisme aurait été délivré à la suite des demandes introduites par le propriétaire du bien litigieux. Cet arrêté du 20 juillet 2022 prive le recours de son objet. VII. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Dès lors que la perte d’objet du recours résulte de l’évolution favorable de la situation pour la partie requérante puisque l’arrêté du 20 juillet 2022 décide d’entamer la procédure de classement sollicitée par la partie requérante et refusée par l’acte attaqué, il y a lieu de considérer que celle-ci obtient gain de cause et de faire droit à sa demande d’indemnité de procédure, tout en indexant le montant sollicité conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 XV - 4145 - 13/14 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par la SA Immograda et la SA Immo VVL sont accueillies. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 30 mai 2023, par : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 4145 - 14/14