ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.557

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 256.557 du 17 mai 2023 A. 236.569/XIII-9675 En cause : la société anonyme DHL GLOBAL MATCH, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile rue Mazy 25-27 5100 Jambes. I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 7 juin 2022, la société anonyme DHL Global Match demande l’annulation de « l’arrêté ministériel du 1er avril 2022 par lequel Madame Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal a décidé que : Article 1. Le recours introduit par la DHL Global Match (Belgium) contre l'arrêté du Collège communal de la ville d'Ans, pris en date du 29 décembre 2021, lui refusant un permis d'environnement pour exploiter un centre de tri postal (e-commerce et colis), dans un établissement situé rue Marie Curie, n° 10 à 4431 Ans (Loncin) et cadastré Ans, 3ème division Loncin, section A, parcelles n° 0066 K et Ans, 4ème division Alleur, section B, parcelle n° 0966 A est recevable. Article 2. La décision querellée est confirmée. Le permis d'environnement est refusé ». XIII - 9675 - 1/3 II. Procédure Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 août 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 8 août 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’articles 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 8 juin 2022, la partie requérante été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution visés aux article 70 et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. XIII - 9675 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 236.569/XIII-9675 est rayée du rôle du Conseil d’État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 17 mai 2023 par : Colette Debroux, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Colette Debroux XIII - 9675 - 3/3