ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.540

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 256.540 du 16 mai 2023 A. 239.080/VIII-12.246 En cause : BOUCQUEY Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : le Service public fédéral Stratégie et Appui (BOSA), ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 mai 2023, Pascal Boucquey demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par la partie adverse à une date inconnue et [lui] communiquée […] par courriel du lundi 8 mai 2023, selon laquelle [s]a candidature […] au poste de “Directeur direction administrative CREG (AFE23701) – Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz” était rejetée » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 12 mai 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 mai 2023. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. VIIIexturg - 12.246 - 1/9 Me Jean Laurent, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nelson Briou, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 9 mai 2022 paraît au Moniteur belge un avis de sélection pour les quatre postes vacants de directeurs et président de la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG). Le requérant indique ne pas avoir introduit de candidature dans le cadre de cette procédure de sélection. Selon lui, aucune nomination n’est intervenue à la suite de cet appel à candidatures. 2. Le 5 avril 2023 paraît au Moniteur belge un avis de sélection pour deux des quatre postes vacants visés ci-dessus, à savoir celui de « directeur de la direction administrative pour la [CREG] » et celui de « directeur de la direction du contrôle des prix et des comptes du marché de l’électricité et du marché du gaz pour la [CREG] ». Ces avis indiquent que « la description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, la procédure de sélection, …) est disponible auprès du SPF BOSA – travaillerpour.be via travaillerpour.be. Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de sélection dans le moteur de recherche ». 3. Selon le dossier administratif (pièce n° 1), la description de fonction de directeur de la direction administrative porte la signature de B. S., dont ni le titre ni la fonction ne sont précisés. Les conditions de participation pour participer à la procédure de sélection y sont rédigées comme suit : VIIIexturg - 12.246 - 2/9 « Les conditions de participation sont une exigence absolue pour participer aux procédures de sélection de la DG R&D (Recrutement et Développement) du SPF Stratégie et Appui. À la date limite d’inscription :  vous disposez d’un diplôme de base de 2e cycle (par exemple licencié/master) de l’enseignement universitaire ou de l’enseignement supérieur de type long (diplôme(s) à télécharger dans votre compte en ligne (= Se connecter > C.V. > Diplômes et certifications))  et vous avez au moins 10 ans d’expérience dans la gestion financière et juridique, dont au moins 6 ans en tant que membre de la direction ou chef d’une équipe, d’un département ou d’une division (à démontrer dans les rubriques spécifiques, dans votre dossier en ligne (= Se connecter > Procédures de screening > Je participe à ces procédures de screening > rubriques spécifiques)) ». 3. Le 19 avril 2023, la partie adverse indique au requérant qu’il a « validé [sa] candidature pour la procédure de sélection de Directeur direction administrative CREG (AFE23701) » et qu’il peut « encore modifier les informations reprises dans les rubriques spécifiques jusqu’à la date limite d’inscription ». Ce message indique également ce qui suit : « Après la date limite d’inscription, nous vérifions si votre candidature répond aux conditions de participation reprises dans le règlement de sélection ». 4. Le 27 avril 2023, le requérant complète sa fiche d’information sur sa candidature. 5. Le 8 mai 2023, le requérant reçoit le courriel suivant : « Sujet : Votre candidature est rejetée […] Bonjour Pascal Boucquey, Vous avez postulé pour l’offre d’emploi Directeur direction administrative CREG (AFE23701) – Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz. Après examen de votre C.V. pour la sélection concernée, il s’avère que votre profil ne répond pas aux conditions de participation requises par le règlement de sélection. Par conséquent, votre candidature ne peut être retenue. La fiche d’analyse vous sera envoyée par courriel à l’adresse électronique mentionnée dans votre dossier en ligne. Vous avez une question ou une remarque ? E-mail: topteam@bosa.fgov.be Cordialement, Travaillerpour.be ». VIIIexturg - 12.246 - 3/9 6. Le requérant indique que le même jour, les inscriptions pour l’épreuve informatisée sont ouvertes sur le site web de la partie adverse. Il est en particulier mentionné que les candidats ont jusqu’au 23 mai 2023 pour passer les tests. 7. À la suite de la demande par le requérant de la fiche d’analyse dont question dans le message du 8 mai, il reçoit le 9 mai le courriel suivant d’A.W., Team Recruitment Top Management de la partie adverse : « Monsieur Boucquey, Merci pour votre message. Les conditions de participation pour la sélection susmentionnée sont les suivantes : Les conditions de participation sont une exigence absolue pour participer aux procédures de sélection de la DG R&D (Recrutement et Développement) du SPF Stratégie et Appui. À la date limite d’inscription : • vous disposez d’un diplôme de base de 2e cycle (par exemple licencié/master) de l’enseignement universitaire ou de l’enseignement supérieur de type long (diplôme(s) à télécharger dans votre compte en ligne (= Se connecter > C.V. > Diplômes et certifications)) • et vous avez au moins 10 ans d’expérience dans la gestion financière juridique, dont au moins 6 ans en tant que membre de la direction ou chef d’une équipe, d’un département ou d’une division (à démontrer dans les rubriques spécifiques, dans votre dossier en ligne (= Se connecter > Procédures de screening > Je participe à ces procédures de screening > rubriques spécifiques)). Vous reprenez deux fonctions dans les rubriques spécifiques : 1. Conseiller juridique en chef (CREG), à partir du 1/4/2010, sans indication d’une date de fin 2. Avocat (CMS DeBacker), du 1/09/1997 au 28/02/2010 (12 ans, 5 mois, 29 jours). L’expérience en tant que membre de la direction ou chef d’une équipe, d’un département ou d’une division est démontrée par le biais de l’expérience 2 (12 ans, 5 mois, 29 jours). Vous ne démontrez cependant pas l’expérience requise de minimum 10 ans dans la gestion financière, ni dans l’expérience 1, ni dans l’expérience 2, raison pour laquelle votre candidature n’a pas pu être retenue. […] ». Selon la requête, « il s’agit de l’acte attaqué ». 8. Le même jour, le requérant adresse le courriel suivant à la partie adverse « […] Merci pour votre message. Pourrais-je savoir pour quelle raison vous ne prenez pas en considération mon expérience de conseiller juridique en chef à la CREG ? VIIIexturg - 12.246 - 4/9 Par ailleurs, mon expérience en qualité d’avocat implique (implicitement mais certainement), comme indépendant, également une expérience en gestion financière. Elle devrait être prise en considération. Merci pour votre retour. […] ». 9. Le 10 mai 2023, le requérant adresse encore le courriel suivant à la partie adverse : « […] Complémentairement à mon message précédent, je souhaiterais obtenir, par comparaison, les conditions de nomination pour le poste de directeur à la direction du contrôle des prix et des comptes du marché de l’électricité et du marché du gaz pour la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (Numéro de sélection : AFE23702), qui n’apparaît plus sur le site “travaillerpour.be”, ainsi que les conditions de désignation des directeurs et président de la CREG lors du précédent appel à candidatures intervenu en 2022. Compte tenu du fait que les tests informatisés pour le poste convoité sont déjà programmés, vous comprendrez l’urgence de la réponse souhaitée, tant pour ma présente demande que pour les questions adressées hier. […] ». 10. Le 12 mai 2023, A. W. répond : « […] L’expérience 1 ne peut pas être prise en considération, vu que vous n’y indiquez pas de date de fin, contrairement à ce qui est précisé dans le règlement de sélection, ainsi que dans les rubriques spécifiques (renvoi aux champs obligatoires). […] Le fait de ne pas indiquer de date de fin pour une expérience reprise dans les rubriques spécifiques a pour conséquence que la durée de celle-ci ne peut pas être calculée – comme vous le voyez dans votre compte, cette expérience n’a pas de durée, ce qui aurait dû attirer votre attention. L’expérience 2, la seule pouvant être prise en considération, ne contient aucune mention explicite de gestion financière (voir également l’annexe), alors que les consignes auprès de l’encodage de l’expérience requise reprennent la mention suivante : “Veillez à bien démontrer et illustrer l’expérience exigée”. Ainsi, il est question, dans le cadre de l’expérience 2, de “Gestion des dossiers, rédaction de contrats et de textes légaux et réglementaires, négociations avec d’autres parties, représentation des clients devant les juridictions (juridictions civiles, Conseil d’État, Cour constitutionnelle), mise en place au sein du cabinet d’une équipe dédiée au droit de l’énergie, gestion des collaborateurs (contenu de la fonction)”. Les réalisations mentionnées ne reprennent également aucune indication explicite dans le domaine de la gestion financière. VIIIexturg - 12.246 - 5/9 […] Même si l’expérience 1 avait été prise en compte, celle-ci ne reprend, elle aussi, aucune mention explicite concernant la gestion financière. Il y est en effet question de “Gestion de la plupart des dossiers juridiques de l’institution, y compris contentieux. Rédaction des actes juridiques, tels que décisions, propositions, avis. Coordination de l’équipe juridique sur certains dossiers. Négociation des évolutions du cadre juridique avec les parties prenantes (gestionnaires de réseau, SPF Economie, acteurs du secteur, fédérations professionnelles). Organisation en interne des travaux, dans un aspect pluridisciplinaire (économique, technique, juridique) en vue de structurer les points de vue”. Les réalisations mentionnées ne reprennent également aucune indication explicite dans le domaine de la gestion financière. […] Sur base des informations explicitement fournies dans les rubriques spécifiques, votre candidature n’a donc pas pu être retenue. […] ». IV. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. V. (Extrême) urgence V.1. La requête Le requérant expose ce qui suit : « II. Quant à l’extrême urgence 10. Selon le site internet de la partie adverse, l’épreuve informatisée pour l’emploi convoité peut être présentée par les candidats entre le 15 mai et le 23 mai 2023. Le même site internet mentionne également ce qui suit : “Vous [i.e. le candidat] aurez la possibilité de vous inscrire aux tests uniquement pendant la période d’inscription mentionnée dans l’onglet ‘Procédures de screening’. Passé ce délai, si vous n’êtes pas inscrit·e, votre candidature ne sera plus prise en considération pour cette sélection.” 11. Compte tenu du délai dans lequel la section du contentieux administratif du Conseil d’État rend généralement ses arrêts dans les procédures de suspension, une demande de suspension d’extrême urgence est nécessaire VIIIexturg - 12.246 - 6/9 pour assurer au requérant, en cas de suspension de l’acte attaqué, la possibilité de poursuivre utilement la procédure de sélection. 12. En l’espèce, il est manifeste que, compte tenu de la date de communication au requérant de l’acte attaqué, celui-ci a agi avec la diligence requise (voy. dans le même sens et dans les mêmes circonstances : C.E., arrêt n° 221.324, du 9 novembre 2012, en cause Pascal Boucquey) ». V.2. Appréciation Selon l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte est invoqué. L’urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une gravité suffisante pour que l’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond. Le paragraphe 4 de l’article 17, précité, prévoit la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension. L’extrême urgence à l’appui du recours à cette procédure encore plus spécifique que celle du référé ordinaire, suppose que cette procédure exceptionnelle soit à même de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors que même le référé ordinaire ne le pourrait pas. Il faut que l’extrême urgence soit expliquée de manière incontestable par le requérant dans sa requête, ce qui implique que celui-ci montre, en se fondant sur des éléments précis et concrets, que si la suspension de l’exécution de l’acte attaqué avait lieu au terme de la procédure ordinaire, elle interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir le dommage. Il ne peut être tenu compte que des éléments que le requérant fait valoir dans sa requête. Le recours à la procédure d’extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense et l’instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu’à la condition que le requérant ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d’État dès que possible. La diligence du requérant et l’imminence du péril sont des conditions pour que l’exécution de l’acte puisse être suspendue selon la procédure d’extrême urgence. En l’espèce, si la requête expose les motifs pour lesquels une procédure en suspension ordinaire ne serait pas adaptée à la circonstance qu’elle évoque, à savoir l’obligation pour les candidats de présenter l’épreuve informatisée entre le 15 VIIIexturg - 12.246 - 7/9 et le 23 mai 2023, elle n’établit pas que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une gravité suffisante pour que l’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond. Le requérant invoque un arrêt n° 221.324 rendu, selon lui, « dans les mêmes circonstances » et qui a fait droit à sa demande. Il y a toutefois lieu d’observer, d’une part, que l’arrêt qu’il invoque a été rendu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014 qui a modifié les conditions légales pour que la suspension d’un acte administratif puisse être ordonnée, et, d’autre part, que cet arrêt fait droit à la demande du requérant après avoir constaté que celui-ci « expose que l’acte attaqué lui cause un préjudice grave et difficilement réparable dès lors qu’il le prive d’une réelle opportunité de développement de carrière dans un secteur d’activité qui constitue, comme en atteste son curriculum vitæ, son centre d’intérêt privilégié pour lequel il s’est énormément investi depuis de nombreuses années », alors qu’aucun exposé similaire relatif à la gravité des inconvénients consécutifs à l’acte attaqué ne figure dans la requête. En vertu de l’article 17, § 2, des lois coordonnées, il est requis que l’exposé des faits justifiant l’urgence soit contenu dans la requête. En outre, toute compétition en vue de l’attribution d’un emploi public comporte en soi un risque d’échec qui, sauf circonstances exceptionnelles qu’il appartient d’établir dans la requête, ne constitue pas un inconvénient grave établissant l’urgence requise en vertu de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Le dommage consécutif à des irrégularités entachant les actes préparatoires ou interlocutoires d’une procédure de sélection à un emploi public peut en effet en principe être réparé par un arrêt d’annulation qui constaterait l’illégalité de la désignation d’un tiers à la fonction litigieuse en raison de ces irrégularités. L’urgence n’est pas établie. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. VIIIexturg - 12.246 - 8/9 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le 16 mai 2023, par : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIIIexturg - 12.246 - 9/9