ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.351

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 256.351 du 26 avril 2023 A. 220.276/VI-20.856 En cause : la société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocat, rue de Lausane 16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg70 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 septembre 2016, la société de droit français Les Laboratoires Ineldea demande l'annulation de « la décision de refus d'attribution d'un numéro de notification et de commercialisation du complément alimentaire Artrobiol Plus sur le territoire belge, décision prise par le SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, à l'encontre des Laboratoires Ineldea qui en a pris connaissance le 18 juillet 2016 ». II. Procédure Par un arrêt n° 245.965 du 31 octobre 2019, l’affaire a été remise sine die. Par une ordonnance du 21 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 1er février 2023. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. VI ‐ 20.856 ‐ 1/3 Me Charlotte Moutarlier, loco Me Katia Merten-Lentz, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pascaline Michou, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Edward Langhor, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Le 23 septembre 2019, la partie adverse a retiré l’acte attaqué par le présent recours et adopté une nouvelle décision de refus d’attribution d’un numéro de notification et de commercialisation du complément alimentaire Artrobiol Plus. Si cette décision du 23 septembre 2019 a fait l’objet d’un recours en annulation, enrôlé sous le numéro A. 229.608/VI-21.648, c’est uniquement dans la mesure où elle emporte un nouveau refus d’attribution, mais non en tant qu’elle retire l’acte attaqué en la présente cause, ce qu’a expressément confirmé le conseil de la requérante, à l’audience du 1er février 2023. L’arrêt n° 256.350 du 26 avril 2023 annule la décision prise le 23 septembre 2019 par la partie adverse, mais uniquement en tant que celle-ci y refuse l’attribution d’un numéro de notification et de commercialisation du complément alimentaire Artrobiol Plus. Dans ces circonstances, il apparaît que le retrait de l’acte attaqué en la présente cause peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et autres dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La requérante demande une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure indexée à 770 euros. VI ‐ 20.856 ‐ 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 26 avril 2023, par : David De Roy, président de chambre f .f., Florence Piret, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI ‐ 20.856 ‐ 3/3