ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.347

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 256.347 du 25 avril 2023 A. 238.756/VI-22.540 En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port 86C 113 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme ISS Facility Services, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Louise GALOT et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 mars 2023, la société anonyme Jette Clean demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la SNCB du 10 mars 2023, telle que transmise à la Partie Requérante par e-mail le 10 mars 2023 et par lettre recommandée le 15 mars 2023 (pièce 1 et pièce confidentielle 1), déclarant l’offre de Jette Clean irrégulière en ce qui concerne les deux lots Nord et Sud du marché public “Marché Nettoyage des gares et bâtiments administratifs de la SNCB dans le nord et le sud de la Belgique” (le Marché) et attribuant le Marché à un autre soumissionnaire». VIexturg - 22.540 - 1/4 II. Procédure Par une ordonnance du 30 mars 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2023. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Par une requête introduite le 17 avril 2023, la SA ISS Facility Services demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Par un courriel du 20 avril 2023, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de se désister de son recours. Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me May Thy Nguyen, loco Me Jens Debièvre, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Robin Meylemans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ludovic Panepinto, avocat, comparaissant pour la requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention Par une requête introduite le 17 avril 2023, la SA ISS Facility Services demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En tant qu’attributaire des deux lots « Nord » et « Sud » du marché public litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. VIexturg - 22.540 - 2/4 Il y a lieu d’accueillir cette requête. IV. Désistement Par un courriel du 20 avril 2023, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement. V. Confidentialité La partie requérante demande que les pièces 1 à 14 de son dossier confidentiel soient soustraites à la consultation des parties. La partie adverse sollicite du Conseil d’État « qu’il garantisse la confidentialité intégrale des documents internes à la SNCB, des documents relatifs à l’audit mené au sujet des prestataires de service de la SNCB (en ce compris Jette Clean) et aux mesures correctrices présentées par Jette Clean, des questions posées par la SNCB aux soumissionnaires et leurs réponses et des offres ». Il s’agit des pièces 10 à 38 du dossier administratif. Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées. VI. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse demande « de condamner la partie requérante aux entiers dépens et l’indemnité de procédure ». En raison du désistement de la partie requérante, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie adverse. Par ailleurs, les dépens sont mis à la charge de la partie requérante, à l’exception de ceux relatif à l’intervention qui sont laissés à la partie intervenante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. VIexturg - 22.540 - 3/4 La requête en intervention introduite par la SA lISS Facility Services est accueillie. Article 2. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 3. Les pièces 1 à 14 du dossier confidentiel de la partie requérante et les pièces 10 à 38 du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 4. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 5. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 25 avril 2023, par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VIexturg - 22.540 - 4/4