ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.282

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 256.282 du 18 avril 2023 A. 228.306/VI-21.497 En cause : l’Association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE D’ORTHOPTIE - BELGISCHE ORTHOPTISCHE VERENIGING (ABO-BOV), ayant élu domicile chez Mes Ann DIERICKX et Elise DEGROOTE, avocates, Mechelsestraat 107-109 3000 Louvain, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES OPTICIENS ET OPTOMÉTRISTES DE LA BELGIQUE, 2. la BELGIAN FEDERATION OF OPTOMETRISTS, 3. BRUNINX Serge, 4. GORIENS Myrte, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 juin 2019, l’ASBL Association belge d’Orthoptie – Belgische Orthoptische Vereniging demande l’annulation de « l’arrêté royal de 27 février 2019 relatif à la profession d’orthoptiste-optométriste, M.B. 12 avril 2019 ». VI - 21.497 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 6 août 2019, l’Association professionnelle des opticiens et optométristes de la Belgique, la Belgian Federation of optometrists, Serge Bruninx et Myrte Goriens demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. Cette requête en intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 18 septembre 2019. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 23 novembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 janvier 2023 et les parties ont été informées qu’elle serait traitée par une chambre composée d’un membre. M. David De Roy, conseiller d’État, président de chambre f.f., a exposé son rapport. Me Margot Celli, loco Mes Ann Dierickx et Elise Degroote, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Juliette Van Vyve, loco Mes Sébastien Depré et Grégoire Ryelandt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Clara Louski, loco Mes Jens Mosselmans et Lia Champoeva, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendues en leurs observations. M. Paul Ernotte, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. VI - 21.497 - 2/4 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention En leur qualité soit d’unions professionnelle ayant pour l’objet l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels des optométristes, soit d’optométristes, les requérants en intervention ont intérêt à intervenir. Il y a donc lieu d’accueillir leur requête en intervention. IV. Non-lieu à statuer L’arrêté attaqué a été annulé par l’arrêt n° 251.846 du 14 octobre 2021. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. V. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. L’annulation de l’arrêté attaqué justifie, par ailleurs, que les autres dépens, à l’exception de ceux relatifs aux interventions, soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par l’Association professionnelle des opticiens et optométristes de la Belgique, la Belgian Federation of optometrists, Serge Bruninx et Myrte Goriens est accueillie. VI - 21.497 - 3/4 Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Les parties intervenantes supportent les droits de 600 euros liés à leur intervention, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 18 avril 2023, par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f. Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 21.497 - 4/4