ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.270

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA Ve CHAMBRE no 256.270 du 14 avril 2023 A. é.976/V-2009 En cause : l’association sans but lucratif LAGARDÈRE, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, 2. la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 4. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, 5. la Commission communautaire commune, représentée par son collège, 6. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 7. la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant tous élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Mathieu LOMBAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 juin 2021, l’association sans but lucratif (ASBL) LAGARDÈRE demande l’annulation de l’Accord de coopération du 11 juin 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l’opérationnalisation du Règlement du Parlement Européen (UE) et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre V - 2009f - 1/3 circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Certificat Numérique COVID de l’UE). II. Procédure Un arrêt n° 251.281 du 16 juillet 2021 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse ont été déposés. M. Roger Wimmer, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 février 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettre du 2 mars 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. V - 2009f - 2/3 IV. Indemnité de procédure et dépens Les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure de 1680 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 1680 euros accordée aux parties adverses. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 14 avril 2023, par : Pascale Vandernacht, présidente du Conseil d’État, Gregory Delannay, greffier en chef. Le Greffier en chef, La Présidente du Conseil d’État, Gregory Delannay Pascale Vandernacht V - 2009f - 3/3