ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.235

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 256.235 du 7 avril 2023 A. 235.151/VI-22.201 En cause : la société par action simplifiée de droit français EDUNAO, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIÈVRE et Mai Thy NGUYEN, avocats, avenue du Port 86c, b113 1000 Bruxelles, contre : l’Université de Mons, en abrégé UMONS. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 décembre 2021, la société par action simplifiée de droit français Edunao demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 18 novembre 2021 de l'UMons par laquelle le marché “Mise en place d'une solution d'enseignement à distance” (le Marché) est attribué au soumissionnaire CBlue, et par laquelle le Marché n'est dès lors pas attribué à Edunao ». II. Procédure Par une ordonnance du 6 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 décembre 2021. Par un courriel du 15 décembre 2021, les conseils de la partie adverse ont informé le Conseil d’État de l’intention de leur cliente de retirer la décision attaquée. Par un courriel du 15 décembre 2021, l’affaire a été remise sine die. Par une ordonnance du 21 février 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mars 2023. VIexturg - 22.201 - 1/3 M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Harraz Reghif, loco Mes Jens Debièvre et Mai Thy Nguyen, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Louise Leboutte, loco Me Renaud Simar, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroy, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet La décision du 18 novembre 2021 de l'UMons par laquelle le marché « Mise en place d'une solution d'enseignement à distance » est attribué au soumissionnaire CBlue, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 7 décembre 2021. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la poste le 8 décembre 2021. Ces actes de notification ne mentionnaient pas les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Il s’ensuit que délai pour demander l’annulation de la décision de retrait était de 4 mois et soixante jours. Aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans ce délai. Le retrait de la décision attaquée peut, en conséquence, être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. IV. Confidentialité La requérante demande que pièces II.1, II.2a et II.2b, annexées à sa requête demeurent confidentielles. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de maintient de la confidentialité devient sans objet. V. Indemnité de procédure et autres dépens La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure fixée au montant de base. VIexturg - 22.201 - 2/3 La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure indexée à 770 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 7 avril 2023 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VIexturg - 22.201 - 3/3