ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.224

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 256.224 du 5 avril 2023 A. 238.435/VI-22.518 En cause : 1. la société à responsabilité limitée KADERSTUDIO ARCHITECTURAL STRATÉGIE, 2. la société à responsabilité limitée JO COENEN ARCHITECTS AND URBANISTS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de La Vallée Poussin et Clara DELBRUYÈRE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 février 2023, la SRL Kaderstudio Architectural Stratégie et la SRL Jo Coenen Architects and Urbanists demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du collège communal de la Commune d’Auderghem du 31 janvier 2023 par laquelle leur offre pour le marché de services pour la désignation d’une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projet chargée de la conception et du contrôle d’exécution de la rénovation du bâtiment de la maison communale d’Auderghem et du CPAS est déclarée irrégulière ». Par une requête introduite le 31 mars 2023, les mêmes requérantes demandent l’annulation de la même décision. VIexturg - 22.518 - 1/4 II. Procédure Par une ordonnance du 20 février 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 mars 2023. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Anne Feyt, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Mes Charles-Henri de La Vallée Poussin et Clara Delbruyère, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Incidence de l’arrêt n° 256.223 du 5 avril 2023 L’arrêt n° 256.223 du 5 avril 2023 ordonne la suspension de l’exécution de l’acte attaqué en la présente cause. À raison des effets que produit cet arrêt, la SRL Kaderstudio Architectural Stratégie et la SRL Jo Coenen Architects and Urbanists bénéficient de la suspension ainsi ordonnée, qu’elles postulent en la présente cause. Toutefois, il y a lieu de s’assurer que la sécurité juridique soit garantie, et ce quel que soit le sort de la suspension prononcée par l’arrêt susvisé. Il ne peut, en effet, être exclu que le recours en annulation introduit par les requérantes qui ont obtenu la suspension dans l’arrêt n° 256.223, échoue pour quelque motif que ce soit. En pareille circonstance, le prononcé d’un arrêt qui rejetterait le recours en annulation autoriserait alors la partie adverse à exécuter la décision dont la suspension de l’exécution est sollicitée par la SRL Kaderstudio Architectural Stratégie et la SRL Jo Coenen Architects and Urbanists en la présente cause. VIexturg - 22.518 - 2/4 Il s’ensuit qu’afin d’éviter qu’il soit porté atteinte à la protection juridictionnelle des parties requérantes dans le présent recours, il y a lieu de remettre l’affaire sine die. IV. Confidentialité Les requérantes demandent que leur offre, qui relève du secret des affaires au sens de l’article 26 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, soit maintenue confidentielle. Il s’agit de la pièce A « confidentielle » annexée à leur requête. La partie adverse formule la même demande à propos des offres des différents soumissionnaires qu’elle dépose. Il s’agit des pièces 21 à 25, 37a à 37e, 39a à 39d et 40 à 45 du dossier administratif. Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire est remise sine die. Article 2. Les pièces A, annexée à la requête, et 21 à 25, 37a à 37e, 39a à 39d et 40 à 45 du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 3. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. VIexturg - 22.518 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 5 avril 2023, par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VIexturg - 22.518 - 4/4