ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.219

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 256.219 du 4 avril 2023 A. 234.546/XIII-9407 En cause : 1. CHAUDOIR Jonathan, 2. DEPAUW Marjorie, 3. GEERS Alain, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune d’Aywaille, représentée par son collège communal, 2. la société coopérative à responsabilité limitée OURTHE AMBLÈVE LOGEMENT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 septembre 2021, Jonathan Chaudoir, Marjorie et Alain Geers demandent l’annulation de la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre à la commune d’Aywaille un permis d’urbanisation modificatif ayant pour objet la modification du permis de lotir n° 024/2020 relatif à un bien sis rue du Promontoire à Aywaille. XIII - 9407 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 29 octobre 2021, la commune d’Aywaille, demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 18 novembre 2021, la société coopérative à responsabilité limitée Ourthe Amblève logement demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 16 décembre 2021. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 27 février 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 30 mars 2023. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Benjamin Walpot, loco Me Aurélie Kettels, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Audrey Zians, loco Me Nathalie Van Damme, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XIII - 9407 - 2/3 III. Illégalité de l’acte attaqué L’acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 256.218 de ce jour, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité. IV. Dépens Il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse dans la mesure où les parties requérantes ont obtenu gain de cause. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 900 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 600 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 4 avril 2023 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9407 - 3/3