ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.157

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 256.157 du 28 mars 2023 A. 231.891/XV-4562 En cause : l’association sans but lucratif IDEA, ayant élu domicile chez Me Philippe CARREAU, avocat, rue des Palais, 153/21 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 septembre 2020, l’association sans but lucratif IDEA demande l’annulation de « la décision du 30 mars 2020 de la ministre de la Culture qui, suivant l’avis négatif rendu le 7 juin 2019 par le Conseil Interdisciplinaire des Arts de la Scène, a refusé la demande d’aide au projet [qu’elle a] déposée le 30 avril 2019 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport, concluant à l’annulation de la décision attaquée, a été notifié aux parties. XV - 4562 - 1/16 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 3 février 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 30 avril 2019, la partie requérante introduit auprès de la Communauté française une demande d’aide au projet dans les domaines de l’art dramatique, de l’art chorégraphique, des arts forains, du cirque et de la rue, en application de l’article 48 du décret cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène (ci-après : « le décret cadre du 10 avril 2003 »). La demande concerne : - le développement dans les écoles d’un projet dénommé « Antigone 2.0 », créé dans la première partie de l’année 2017 en coproduction avec le Théâtre Royal du Parc et l’Atelier Théâtre Jean Vilar de Louvain-la-Neuve, qui a donné lieu à 35 représentations mettant en scène 7 comédiens et 5 danseurs ; la partie requérante souhaite réécrire cette tragédie grecque pour qu’elle ne soit plus interprétée que par trois personnages (Antigone, Créon et le narrateur) ; - la reprise d’un projet intitulé « Petrouchka et l’Oiseau de feu », créé durant la saison 2018-2019 en coproduction avec le Théâtre Royal du Parc et l’Atelier Théâtre Jean Vilar. 2. Le 31 mai 2019, la partie requérante complète sa demande par l’envoi d’annexes contenant un tableau de valorisation des apports en services et trois lettres d’intérêt. XV - 4562 - 2/16 3. Le 7 juin 2019, le conseil interdisciplinaire des Arts de la scène (CIAS) émet un avis négatif sur la base de l’article 50 du décret cadre du 10 avril 2003. Cet avis est rédigé comme suit : « 1° la qualité artistique et culturelle du projet (article 50, alinéa 2, 1°). Il s’agit d’une demande d’aide portant sur des spectacles de qualité, reconnus et appréciés qui ont obtenu une aide à la création, en leur temps, du Conseil de l’art chorégraphique (En 2018, Petrouchka et l’Oiseau de feu par exemple). Les membres du CIAS s’interrogent dès lors sur les raisons qui poussent le chorégraphe à ne pas y introduire également le présent dossier. Ce déplacement n’est pas justifié dans le dossier même si chacun sait que le positionnement du chorégraphe se situe entre le mouvement et la narration, entre création théâtrale et chorégraphique et qu’il affectionne à s’ouvrir à d’autres disciplines telles que le cirque, le chant ou les marionnettes. Le CIAS estime que ce critère est rempli. 2° l’attention portée aux créateurs, auteurs, compositeurs, et interprètes de la Communauté française et l’utilisation de formes ou expressions les plus singulières dans le domaine concerné (article 50, alinéa 2, 2°). Le dossier introduit concerne le projet de développement, ainsi que la reprise et tournées du spectacle Petrouchka et l’Oiseau de feu ainsi que les tournées et actions pédagogiques du projet Antigone 2.0. Le calendrier de dépôt des demandes de bourses et d’aides aux projets précise que la session de mai est consacrée au projet de développement et non à la reprise. Le vade-mecum précise comme critère d’évaluation : l’aide au projet de développement porte sur des projets de recherche (hors créations), de professionnalisation (gestion, production, formation), de diffusion ou de promotion. Les objectifs poursuivis et les résultats attendus doivent être clairement définis par l’opérateur dans sa demande. Le demandeur mentionne que le spectacle Antigone sera réécrit pour être interprété par 3 personnages. Malheureusement, peu d’élément[s] [étayent] ce projet, tel un fragment de texte par exemple. Pour la reprise de Petrouchka et l’Oiseau de feu, il est question d’un système de vol dont les lettres et devis seraient présents en annexe ; or rien n’est joint au dossier. Le CIAS estime que ce critère n’est pas rempli. 3° l’inscription dans le paysage artistique et culturel de la Communauté française, et, le cas échéant, les capacités de rayonnement à l’échelle nationale et internationale (article 50, alinéa 2, 3°). Trois lettres d’intérêts dans le dossier afin d’illustrer les capacités de diffusion des spectacles. D’autres lieux théâtraux auraient été contactés mais […] ne sont pas précisés dans la demande. Il est prévu 50 représentations pour Antigone et 20 pour Petrouchka sans que cela soit étayé dans le dossier. Au vu de ces éléments, les perspectives de diffusion ne paraissent pas garantir l’ambition annoncée. Le travail de promotion reste à réaliser. Le CIAS estime que ce critère n’est pas rempli. XV - 4562 - 3/16 4° l’adéquation entre le projet artistique et les modalités, notamment budgétaires de mise en œuvre de celui-ci (article 50, alinéa 2, 4°). Le montant souhaité (100.000 € sur deux ans) est très important au regard du budget imparti pour cette session d’aides aux projets du CIAS. Il est prévu des recettes de 25.000 € en Belgique et de 45.000 € à l’international. Sur quelles données reposent ces chiffres ? Rien n’est justifié dans le dossier. Malgré la qualité des spectacles, la lecture du dossier ne permet pas d’envisager un accord du CIAS à ce stade. Une analyse plus approfondie des possibilités de diffusion et de promotion aurait dû être présentée afin d’envisager un accord pour une aide au développement ». 4. Le 30 mars 2020, la partie adverse rejette la demande de la partie requérante sur la base de l’article 50/1 du décret cadre du 10 avril 2003, par référence à l’avis négatif du CIAS. Il s’agit de l’acte attaqué, qui est notifié à la partie requérante le 9 avril 2020. 5. Le 25 avril 2020, la partie requérante demande à la partie adverse de reconsidérer sa décision de refus. 6. Le 12 mai 2020, la partie requérante saisit le Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 7. Le 25 septembre 2020, le Médiateur informe la partie requérante qu’il a clos l’examen de sa demande le 12 septembre 2020. IV. Deuxième moyen IV.1. Thèses des parties A. La requête Le deuxième moyen est pris de la violation de l’article 50, alinéa 2, 2°, du décret cadre du 10 avril 2003 et de l’obligation de motivation exacte, pertinente et légalement admissible des actes administratifs. La partie requérante critique l’examen par le CIAS du deuxième critère d’évaluation relatif à l’attention portée aux créateurs, auteurs, compositeurs et interprètes de la Communauté française et l’utilisation de formes ou expressions les plus singulières dans le domaine concerné. XV - 4562 - 4/16 Elle soutient que, contrairement à l’argument développé par le CIAS et repris par l’acte attaqué selon lequel « la session de mai » concerne exclusivement les projets de développement et non les reprises de spectacles, le « vade-mecum 2019 – Aide au projet de développement – Domaines de l’art chorégraphique, de l’art dramatique (dont théâtre action et théâtre jeune public), des arts forains, du cirque et de la rue, du conte et projets relevant de plusieurs domaines principaux (CIAS) » (ci-après : « le vade-mecum ») vise expressément les projets de « diffusion », ce qui comprend les reprises de spectacles. Elle rappelle que le spectacle de reprise « Petrouchka et l’Oiseau de feu » n’est pas le seul projet concerné par la demande d’aide et que « Antigone 2.0 » est bien un projet de développement au sens où la partie adverse l’entend. Elle critique ensuite l’argument développé par le CIAS et repris par l’acte attaqué selon lequel peu d’éléments étayent [le] projet « Antigone 2.0 », comme « un fragment de texte par exemple ». Elle soutient, d’une part, qu’« il est totalement excessif et disproportionné d’exiger des fragments de texte alors que l’objet de la demande […] concerne une aide au développement du projet » et, d’autre part, que la demande d’aide contenait les explications qui « permett[ai]ent en principe à des professionnels du secteur des arts de la scène de comprendre le projet et l’orientation prise dans la réécriture d’un tel “classique” de la littérature antique ». Elle rappelle qu’elle a déjà travaillé sur la thématique d’Antigone en première partie de l’année 2017, puisqu’elle a créé, en coproduction avec le Théâtre Royal du Parc et l’Atelier Théâtre Jean Vilar, ce spectacle interdisciplinaire de 35 représentations pour 7 comédiens et 5 danseurs, « comme mentionné dans le formulaire de demande ». Elle ajoute que « la note d’intention au point 3.A de la demande d’aide au projet clarifie et explique l’objectif de cette réécriture […] et précise que : - il y aurait 3 personnages : Antigone, Créon et un narrateur ; - l’intégralité de l’histoire serait racontée ; - les questions de l’obéissance à la loi et de la catégorisation entre loi dictée par l’État et loi dictée par la religion seraient mises en avant ; - le récit tournerait autour de la discussion entre Antigone et Créon sur la catégorisation des lois ; - le texte serait modernisé, écrit avec une langue actuelle et accessible ; - la durée de ce spectacle serait de moins d’une heure ». XV - 4562 - 5/16 Enfin, selon elle, « [l]’introduction au projet de spectacle Antigone 2.0 permet aussi de déterminer les objectifs pédagogiques du spectacle ». Elle estime que les considérations du CIAS relatives à l’absence d’éléments, tels qu’un fragment de texte, sont sans pertinence par rapport au critère d’évaluation. B. Le mémoire en réponse La partie adverse estime qu’il n’est « pas possible de scinder les motifs de la décision querellée se rapportant au deuxième critère d’évaluation comme le propose la requérante », ceux-ci formant un tout. Elle expose que « contrairement à ce que soutient la requérante, ce n’est pas parce que le spectacle “Petrouchka et l’Oiseau et le feu” est une reprise ou qu’aucun fragment de texte n’est joint au dossier pour ce qui concerne le projet “Antigone 2.0”, que la partie adverse a conclu que le deuxième critère énoncé à l’article 50, alinéa 2, 2°, n’était pas rempli ». Selon elle, le dossier déposé par la partie requérante ne prouvait pas suffisamment les intentions énoncées dans la description du projet de développement des deux spectacles, raison pour laquelle ce deuxième critère n’a pas été considéré rempli. C. Le mémoire en réplique La partie requérante formule les critiques suivantes : - les motifs de l’avis du CIAS, à savoir « le fait qu’un des spectacles du projet pluriannuel soit une reprise et le fait que des éléments de textes ou des devis seraient manquants », ne sont pas pertinents par rapport au critère concernant « l’attention portée aux créateurs, auteurs, compositeurs, et interprètes de la Communauté française et l’utilisation de formes ou expressions les plus singulières dans le domaine concerné » ; - en précisant, dans sa demande d’aide, que « les montants demandés sont destinés “au travail administratif et de promotion, au financement d’éventuels remplacements, à l’aménagement de décor, location de système de vol et d’accessoires et, finalement, à la rémunération des interprètes et techniciens des deux projets” », son projet « rentre parfaitement dans le cadre d’une demande d’aide au développement telle que définie par le vade-mecum, celle-ci portant “sur des projets de recherche (hors créations), de professionnalisation (gestion, production, XV - 4562 - 6/16 formation), de diffusion ou de promotion” », « [o]r, à aucun moment, le CIAS ne critique l’affectation du subside aux différentes fonctions » qu’elle décrit ; - « [d]ans son avis, le CIAS souligne également que des lettres et devis pour le système de vol de Petrouchka et l’Oiseau de feu sont énoncés dans la demande d’aide mais que rien n’est joint au dossier. Or, que ce soit un “fragment texte” pour Antigone 2.0 ou des lettres et devis pour Petrouchka et l’Oiseau de feu, l’article 48 du Décret Arts de la scène ne requiert pas que ce type de documents soient fournis avec la demande d’aide. Cet article 48 requiert seulement que les éléments suivants soient fournis avec la demande d’aide : 1° une description du projet d’activités pour lequel est sollicitée la subvention et, lorsque la demande vise une coproduction, l’accord liant les parties ; 2° un budget prévisionnel afférent à ce projet ; 3° une note relative au volume des activités prévues ; 4° un plan de diffusion du projet ; 5° une description du public visé » ; - les explications données par la partie adverse, dans son mémoire en réponse, constituent une motivation nouvelle qui ne correspond pas au contenu de l’avis du CIAS sur lequel repose intégralement l’acte attaqué. Celui-ci ne contient en tout cas pas d’élément « sur des preuves prétendument “insuffisantes” sur les intentions énoncées dans la description du projet de développement des deux spectacles ». D. Le dernier mémoire de la partie adverse La partie adverse affirme que l’absence de texte et de devis sont bien des éléments pertinents permettant d’évaluer le critère relatif à l’attention portée aux créateurs, auteurs, compositeurs et interprètes de la Communauté française et l’utilisation de formes ou expressions les plus singulières dans le domaine concerné. Se référant à l’article 48 du décret cadre du 10 avril 2003 et au vade-mecum communiqué à tout demandeur d’aide, elle estime que la production d’un texte, participant à la description du projet telle qu’interprétée par le vade-mecum, lui aurait permis d’évaluer la manière dont le projet initial (stade de la création) a été transcrit, la marge de manœuvre accordée aux auteurs dans cette transcription et la manière dont les volontés des créateurs ont été respectées. Elle en déduit qu’il lui aurait donc bien permis d’évaluer l’attention aux créateurs et auteurs, d’apprécier la marge de manœuvre laissée aux compositeurs et interprètes dans la réalisation et la mise en œuvre du projet et d’évaluer si les formes et expressions utilisées pour véhiculer et transmettre les idées à l’origine de la création étaient les plus singulières et donc pertinentes compte tenu du domaine concerné. XV - 4562 - 7/16 Elle ajoute que la production d’un devis, participant à la description du volume d’emploi dont le volume artistique, lui aurait permis d’évaluer si les prestations artistiques étaient justement valorisées et partant, le critère précité en ce qu’il vise l’attention portée aux compositeurs et interprètes. Selon elle, il lui aurait également permis d’évaluer le coût des formes et expressions utilisées pour mettre en œuvre le projet et, partant, leur pertinence et leur singularité compte tenu du domaine concerné. Elle soutient que d’autres éléments auraient pu également être produits mais qu’à défaut, elle ne pouvait que décider que le critère n’était pas rempli. Elle considère ensuite que la qualification du spectacle « Antigone 2.0. » d’un spectacle de reprise résulte d’une simple erreur matérielle et que tant l’acte attaqué que l’avis CIAS qualifient toujours le spectacle « Antigone 2.0 » de projet en développement sauf à une seule occasion dans l’avis du CIAS du 7 juin 2019. Elle rappelle, par ailleurs, que la partie du vade-mecum relative aux éléments du dossier listés à l’article 48 du décret du 10 avril 2013 insiste sur l’importance pour un demandeur de produire un dossier complet, contenant des éléments précis et détaillés. Elle affirme, à nouveau, que la partie requérante produit un nombre insuffisant d’éléments pour lui permettre d’examiner si le critère prévu à l’article 50, alinéa 2, 2°, du décret cadre du 10 avril 2003 est rencontré. En tout état de cause, elle est d’avis que la production d’un texte peut tout à fait s’inscrire dans la description du projet, tel qu’interprété par le vade- mecum, élément qui doit impérativement figurer dans le dossier du demandeur d’aide au projet. Enfin, en ce qui concerne les lettres et devis relatifs au système de vol, selon elle, ces éléments peuvent sans aucune difficulté s’inscrire dans la note relative au volume des activités prévues, visée à l’article 48, 5°, du décret du 10 avril 2003, et à l’égard de laquelle le vade-mecum précise « décrivez dans le détail le programme et les différentes actions du projet. Soyez le plus précis et complet possible » (page 12). Elle en déduit que ces éléments trouvent donc bien un fondement juridique dans l’article 48 du décret cadre du 10 avril 2003 et dans le vade-mecum. IV.2. Examen XV - 4562 - 8/16 L’article 48 du décret cadre du 10 avril 2003, tel qu’applicable à la demande, dispose comme suit : « La demande d’aide au projet est introduite au moyen d’un formulaire transmis par le service désigné par le gouvernement comprenant les éléments suivants : 1° le ou les domaine(s) parmi ceux visés à l’article 1er ; 2° pour une personne morale, la catégorie dont elle relève parmi celles visées à l’article 2, 1°, a) ; 3° une description du projet d’activités pour lequel est sollicitée la subvention et, lorsque la demande vise une coproduction, l’accord liant les parties ; 4° un budget prévisionnel afférent à ce projet dont notamment une description des autres aides financières publiques et privées sollicitées et/ou obtenues pour le projet concerné au moment du dépôt de la demande ; 5° une note relative au volume des activités prévues ; 6° un plan de diffusion du projet ; 7° une description des publics visés ; 8° une description du volume d’emploi dont le volume d’emploi artistique, et de la politique salariale. Par dérogation à l’alinéa 1er, un formulaire simplifié est mis à disposition des demandeurs par ce même service. Le Gouvernement détermine les éléments de l’alinéa 1er qui en considération du domaine, de la catégorie et du montant de la subvention sollicitée ne doivent pas être repris dans ce formulaire simplifié ». L’article 50, du même décret, tel qu’applicable en l’espèce, prévoit ce qui suit : « L’instance émet un avis motivé selon le modèle transmis par le service désigné par le Gouvernement sur l’opportunité d’octroyer une aide au projet et le montant de celle-ci. À cette fin, l’instance prend en considération la spécificité du demandeur et s’appuie notamment sur les critères d’évaluation suivants : 1° la qualité artistique et culturelle du projet ; 2° l’attention portée aux créateurs, auteurs, compositeurs, et interprètes de la Communauté française et l’utilisation de formes ou expressions les plus singulières dans le domaine concerné ; 3° l’inscription dans le paysage artistique et culturel de la Communauté française, et le cas échéant les capacités de rayonnement à l’échelle nationale et internationale ; 4° l’adéquation entre le projet artistique et les modalités, notamment budgétaires, de mise œuvre de celui-ci ». Le vade-mecum précise ce qui suit, à propos des critères d’évaluation : « L’aide au projet de développement porte sur des projets de recherche (hors créations), de professionnalisation (gestion, production, formation), de diffusion ou de promotion. Les objectifs poursuivis et les résultats attendus doivent être clairement définis par l’opérateur dans sa demande. Il ne s’agit pas d’une aide structurelle, mais bien d’une aide au projet, sur une durée déterminée, telle que définie dans le décret. Le Conseil portera son attention sur l’expérience et le savoir-faire du porteur de projet. Une attention particulière sera portée aux moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation du projet ». XV - 4562 - 9/16 Il est également indiqué dans ce vade-mecum que le porteur de projet doit notamment mentionner les éléments suivants dans son formulaire de demande : « 3.A. Note d’intention : Rédigez une note explicitant le projet que vous souhaitez développer dans le cadre de votre demande. Elle doit reprendre les informations principales relatives à votre projet : lignes de force, spécificité(s), plus-value dans le paysage artistique et culturel, ancrage dans le réseau professionnel, ... 3.B Description du projet d’activités 3.b.1. Objectifs Présentez et commentez l’orientation de votre projet, ses objectifs artistiques, culturels, professionnels et promotionnels. Expliquez les résultats espérés. 3.b.2. Calendriers du projet […] 3.b.3. Lieu et adresse de l’endroit central où se déroule le projet […] 3.b.4. Moyens à disposition Détaillez les moyens humains et techniques à disposition. 3.C. Volume des activités prévues : Décrivez dans le détail le programme et les différentes actions du projet. Soyez le plus précis et complet possible. 3.D. Plan de diffusion et de promotion : Ce point fait référence au travail mis en place pour l’accueil de professionnels belges et étrangers et son impact sur le projet et les artistes programmés. Si vous ne développez pas ce travail vers les réseaux professionnels, explicitez-en la ou les raisons. 3.d.1. Réseau(x) professionnel(s) Décrivez quels sont les réseaux avec lesquels vous collaborez pour la réalisation du projet. 3.d.2. Promotion à destination des professionnels du secteur Répondez à la question. 3.d.3. Estimation des retombées au bénéfice des artistes Répondez à la question ». XV - 4562 - 10/16 Enfin, en ce qui concerne la « description du volume d’emplois », le même vade-mecum prévoit que le demandeur d’aide spécifie la liste et les fonctions des personnes (permanentes ou non) faisant partie de l’équipe. Le formulaire de demande complété par la partie requérante suit le modèle précité et mentionne notamment, les éléments suivants : « 3.A. Note d’intention Le travail de la Compagnie est certainement atypique. L’interdisciplinarité est sa spécificité et des institutions dans la FWB et à l’étranger ont témoigné de leur intérêt pour son travail tout au long de sa carrière. Les années 2020 et 2021 se concentrent sur deux productions : la tournée du spectacle Petrouchka et l’Oiseau de feu et l’initiative pédagogique et théâtrale Antigone 2.0. Petrouchka et l’Oiseau de feu Petrouchka est un conte folklorique qui raconte l’histoire d’une poupée dont le corps n’est composé que d’un sac de sciure bourré de paille, mais qui est dotée de vie et de sentiments. Il est aux Russes ce que Pinocchio est aux Italiens. Cette poupée renvoie à l’illustration d’une passion réelle, qui l’incite à vivre une vie humaine impossible pour elle. […] Cette première partie est montée avec des scènes courtes, qui se succèdent avec un rythme proche du montage cinématographique. Ici, une technique de cirque et de câblage scénique sophistiquée est utilisée afin que le danseur-acrobate devienne une marionnette humaine. Ses mouvements évoquent ceux d’une marionnette à fil, telle une poupée pouvant être soulevée, déplacée par une force extérieure à elle. La musique inclut la version piano pour 4 mains de Petrouchka de Stravinsky. Le rapport à la musique rappelle également le cinéma muet, plaçant le spectateur dans une autre attente, jouant avec ses croyances, ses clichés. Bien entendu, même s’il s’agit d’inviter le spectateur à participer mentalement au spectacle, on cherche également à le surprendre, à provoquer des émotions diverses et contrastées. Le livret original a été modifié pour se concentrer sur l’idée de la manipulation : manipulation humaine et chorégraphique, manipulation sociale, manipulation mentale. Quatre personnages interagissent de manière ludique et rythmée et explorent toutes les facettes de ce thème, dans un thriller qui rappelle à fois les récits d’espionnage, le folklore russe et le théâtre comique. Les techniques scéniques ici utilisées sont la danse contemporaine, des références à la danse folklorique, le nouveau cirque et le rapport clownesque entre l’auguste et le clown blanc. L’Oiseau de feu est un ballet d’après un conte national russe. […] Ici, il s’agit d’une nouvelle interprétation de cette histoire tout en respectant la composition musicale. Dans cette deuxième partie du spectacle que l’on propose, L’oiseau de Feu s’inspire à la fois du mythe du Phénix, l’oiseau immortel qui renaît de ses cendres, et celui d’Icare, allégorie de l’homme se croyant invincible, plus fort que la nature, et qui finit par succomber. XV - 4562 - 11/16 Cette partie reprendra la musique originale orchestrale du ballet de Stravinsky, dans son intégralité. Le travail scénique est basé sur la verticalité, le rapport haut/bas, la pesanteur et l’envie d’y échapper. Sur la scène, deux protagonistes, un homme qui vit sur une mezzanine et un autre enfermé dans un labyrinthe. Un rapport entre ces deux protagonistes s’établit, riche et complexe. Ils sont à la fois complices et ennemis, acolytes et adversaires, nécessaires l’un à l’autre et, en même temps, antagonistes. Ils explorent des techniques de cirque, le partenariat acrobatique, l’univers de l’absurde, le burlesque. D’autres techniques de danse, parfois acrobatique, parfois contemporaine, seront utilisées. Recourant à des techniques de vol par câble scénique de cirque, l’homme apprend à voler et cherche à atteindre les cimes, enfreignant un interdit provoquant sa chute. Cependant, cette chute n’est pas la fin de l’histoire, la mort contient la renaissance, destruction signifie reconstruction, et la légende du Phénix est évoquée... […] Antigone 2.0 Introduction […] Le projet futur Le texte Antigone de Sophocle sera réécrit pour être interprété par 3 personnages : Antigone, Créon et un narrateur. L’intégralité de l’histoire serait racontée, mais surtout focalisée sur la question essentielle du propos de cette initiative, c’est à dire de l’obéissance à une loi et sa catégorisation entre la loi dictée par un homme d’État et celle qui découle d’une croyance. Le travail d’écriture consisterait donc à résumer l’histoire, chacun des personnages racontant son point de vue au public étudiant, soutenus [pour] un narrateur qui commenterait leurs actions et raconterait à son tour les actions et points de vue des autres personnages. La discussion entre Antigone et Créon sur la catégorisation des lois, sur le débat fondamental si la loi religieuse peut être placée au-dessus de n’importe quelle loi civique, serait le moment central de la pièce, et tout le récit tournerait autour de cette polémique, qui est une discussion sociétale d’une extrême importance aujourd’hui. Le texte serait modernisé, écrit avec une langue actuelle et accessible. Tous les personnages du récit seraient conservés, et racontés par le narrateur, mais Tirésias, comme dans la mise en scène présentée au Théâtre Royal du Parc et à l’Aula Magna de Louvain-la-Neuve, deviendrait un personnage représentant un intégriste religieux qui tire les ficelles, endoctrine Antigone et la pousse à défier la loi de l’État au nom de la loi divine désirant que tous les protagonistes la suivent dans ce raisonnement. La durée de ce spectacle serait de moins d’une heure. Par la suite, avec les élèves ayant vu le spectacle, les mêmes actions qu’auparavant seraient mises en place, avec l’aide des professeurs et de l’équipe artistique du spectacle. XV - 4562 - 12/16 […] 3.B. Description du projet d’activités […] Antigone 2.0 Avec les élèves ayant vu le spectacle représenté en classe, dans la version adaptée pour 3 comédiens, les mêmes actions qu’en 2018 seraient mises en place, avec l’aide des professeurs et de l’équipe artistique du spectacle : • réflexion sur l’attitude d’Antigone face à la loi dictée par Créon ; • résonnance de cette attitude au comportement de chacun et avec le monde contemporain, proche ou lointain des élèves ; • réflexion et apprentissage sur ce qu’est la laïcité ; • apprentissage également de ce que c’est la répartition de pouvoirs et ce que représente la rédaction d’une proposition de résolution parlementaire, ainsi que son utilité ; • rédaction par les élèves d’une proposition parlementaire pour défendre et améliorer l’adhésion aux valeurs de la laïcité ; • présentation au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles des meilleurs travaux des élèves ; • questions et discussion avec des hommes politiques sur la laïcité ; • octroi du prix de la laïcité au meilleur travail sur le sujet par un jury ; • transmission de cet événement dans une plateforme internet aux autres élèves non présents et à toute autre personne intéressée. […] 4.A. Liste et fonctions de l’équipe impliquée dans la réalisation du projet […] Petrouchka et l’Oiseau de feu Interprètes : J. B., L. B.-R., M. L., V. R., L. T., et, en alternance, trois enfants à déterminer. Porteurs : C. B., R. B. Assistanat : B. V. Directeur technique : M. B. Techniciens : À déterminer. Antigone 2.0 Adaptation : I. R. Interprètes : À déterminer ». En l’espèce, la décision attaquée se réfère intégralement à l’avis défavorable émis par le CIAS le 7 juin 2019. Cet avis est notamment motivé comme suit : « 2° l’attention portée aux créateurs, auteurs, compositeurs et interprètes de la Communauté française et l’utilisation de formes ou expressions les plus singulières dans le domaine concerné (l’article 50, alinéa 2, 2°). XV - 4562 - 13/16 Le dossier introduit concerne le projet de développement, ainsi que la reprise et tournées du spectacle Petrouchka et l’Oiseau de feu ainsi que les tournées et actions pédagogiques du projet Antigone 2.0. Le calendrier de dépôt des demandes de bourses et d’aides aux projets précise que la session de mai est consacrée au projet de développement et non à la reprise. Le vade-mecum précise comme critère d’évaluation : l’aide au projet de développement porte sur des projets de recherche (hors créations), de professionnalisation (gestion, production, formation), de diffusion ou de promotion. Les objectifs poursuivis et les résultats attendus doivent être clairement définis par l’opérateur dans sa demande. Le demandeur mentionne que le spectacle Antigone sera réécrit pour être interprété par 3 personnages. Malheureusement, peu [d’éléments étayent] ce projet, tel un fragment de texte par exemple. Pour la reprise de Petrouchka et l’Oiseau de feu il est question d’un système de vol dont les lettres et devis seraient présents en annexe ; or, rien n’est joint au dossier. Le CIAS estime que ce critère n’est pas rempli ». Ainsi, quant au critère d’évaluation précité, le CIAS et ensuite l’auteur de l’acte attaqué relèvent tout d’abord que le calendrier de dépôt des demandes de bourses et d’aides aux projets précise que la session de mai est consacrée au projet de développement et non à la reprise, alors que le dossier introduit porte sur un projet dont une part consiste en de la reprise d’un spectacle existant. Ils citent ensuite le vade-mecum pour rappeler que les objectifs poursuivis et les résultats attendus doivent être clairement définis. Outre que ce motif n’indique pas de manière claire quelle conséquence ses auteurs tirent du constat que le projet porte en partie sur de la reprise, il convient de constater qu’en toute hypothèse, il est sans lien avec le critère envisagé à l’article 50, alinéa 2, 2°, du décret cadre du 10 avril 2003. S’agissant du motif relatif au peu d’éléments étayant le projet « Antigone 2.0 », « tel un fragment de texte par exemple », sa généralité ne permet pas de comprendre en quoi les différents éléments du spectacle décrits dans la demande ne sont pas suffisants au regard du critère de « l’attention portée aux créateurs […] et interprètes de la Communauté française et de l’utilisation de formes ou expressions les plus singulières dans le domaine concerné », d’autant que, par l’utilisation du conditionnel, le demandeur d’aide a indiqué que le travail de réécriture n’était pas terminé. De même, s’agissant du spectacle « Petrouchka et l’Oiseau de feu », le motif relatif à l’absence au dossier de lettres et devis, portant sur le système de vol, n’est ni adéquat ni suffisant au regard du critère évalué. D’une part, il ne permet pas de comprendre en quoi le descriptif du projet figurant dans la demande n’est pas XV - 4562 - 14/16 suffisant pour appréhender le système de vol envisagé, le but poursuivi et le message véhiculé, d’autre part, les « lettres et devis » annoncés ont trait aux aspects financiers du projet. Par conséquent, le deuxième moyen est fondé. V. Indemnité de procédure Dans son dernier mémoire, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La décision du 30 mars 2020 de la ministre de la Culture qui, suivant l’avis négatif rendu le 7 juin 2019 par le Conseil Interdisciplinaire des Arts de la Scène, refuse la demande d’aide au projet déposée le 30 avril 2019 par l’association sans but lucratif IDEA est annulée. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 28 mars 2023, par : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, XV - 4562 - 15/16 Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 4562 - 16/16