ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.132

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 256.132 du 24 mars 2023 A. 237.580/XI-24.171 En cause : KOM DEFFO Franck Karel, ayant élu domicile chez Me Eugène LUNANG, avocat, avenue d’Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : 1. l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Me Anne FEYT et Me Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 octobre 2022, Franck Karel Kom Deffo demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du délégué du Gouvernement près de l’Université Libre de Bruxelles prise à son encontre le 17 octobre 2022 » et de la décision « du directeur de l’Université Libre de Bruxelles du 13 octobre 2022 prise à l’encontre de la partie requérante » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. Il demande également au Conseil d’État « d’ordonner des mesures provisoires visant à condamner l’ULB à prendre une nouvelle décision quant à son inscription au cycle d’ingénieur à l’école polytechnique de Bruxelles ceci dans les XI - 24.171 - 1/3 48 heures de la notification aux conseils de la partie adverse de l’arrêt suspendant l’acte attaqué ». II. Procédure L’arrêt n° 255.006 du 10 novembre 2022 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de ces décisions ainsi que la demande de mesures provisoires. L’arrêt a été notifié aux parties. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 janvier 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 18 janvier 2023, réceptionnée le 23 janvier 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens XI - 24.171 - 2/3 Dans leur note d’observations, les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 770 euros. Celles-ci ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 1540 euros, accordées aux parties adverses, à concurrence de 770 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 24 mars 2023 par : Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Denis Delvax XI - 24.171 - 3/3