ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.996

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Ve CHAMBRE no 255.996 du 9 mars 2023 A. 237.063/V-2019 En cause : la commune de Fourons, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Mes Jordy HENDRIKX et Steven VAN GEETERUYEN, avocats, Piepelpoel 13 3700 Tongeren, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR de BOLSÉE, avocats, Galerie du Roi 27/5 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 août 2022, la commune de Fourons demande la suspension de l’exécution et l’annulation des actes suivants : « 1. Le permis unique délivré par les fonctionnaires technique et délégué en date du 22 décembre 2021 concernant la construction et l’exploitation d’un parc V - 2019f - 1/8 éolien à Dalhem (Berneau et Warsage), connue sous les numéros de référence 40248 & D3200/62027/PPEIE/2018/1/CH/am et F0216/62027/PU/2020.1/13255/QF; 2. La décision du Gouvernement wallon implicite [du] 20 juin 2022 de confirmer le permis unique délivré par les fonctionnaires technique et délégué en date du 22 décembre 2021». II. Procédure Par des requêtes introduites les 3 et 12 octobre 2022, la société anonyme (SA) Electrabel et la société à responsabilité limitée (SRL) Windvision Belgium VX ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 12 décembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 janvier 2023 et le rapport leur a été notifié. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Jordy Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Arthur Jamar de Bolsée, avocat, comparaissant pour les parties requérantes en intervention, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 11 mai 2020, la SA Engie Electrabel introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc éolien V - 2019f - 2/8 comprenant 5 éoliennes, d’une hauteur maximale de 150 mètres, des transformateurs d’une puissance unitaire maximale de 3,8 MW, des câbles de raccordement électriques souterrains, des chemins d’accès et des aires de montage, ainsi qu’une cabine électrique, sur le territoire de la commune de Dalhem. La demande est accompagnée d’une étude d’incidences. 2. Le 2 juin 2020, les fonctionnaires technique et délégué accusent réception de cette demande de permis et l’estiment complète et recevable. 3. Une enquête publique est organisée du 22 juin au 24 août 2020 sur le territoire des communes de Dalhem, Herve, Aubel, Blegny, Oupeye et Visé. 4. Plusieurs instances sont consultées : la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de la commune de Dalhem, FLUXYS, le pôle Aménagement du territoire, la cellule GISER du Service public de Wallonie (SPW), le pôle Environnement, la cellule bruit du SPW, la direction du développement rural du SPW, la RTBF, ainsi que les communes de Fourons et de Dalhem. 5. Le 17 mai 2021, la demanderesse de permis dépose des plans modificatifs ainsi qu’un complément corollaire d’étude d’incidences, à la demande des fonctionnaires technique et délégué. Ceux-ci avaient justifié la demande de plans modificatifs dans la mesure où deux projets, l’un promu par la société Vortex (désormais la SRL Windvision Belgium VX), l’autre soutenu par la SA Electrabel, étaient concurrents sur les lieux en cause. La société Vortex avait en effet introduit, le 11 septembre 2020, une demande de permis unique pour la construction et l’exploitation d’un parc de 4 éoliennes sur des parcelles cadastrales distinctes mais globalement situées sur le même site que le projet d’Electrabel. La demande modifiée vise désormais à construire et exploiter un parc comprenant six éoliennes, d’une hauteur maximale de 150 m, six transformateurs, leurs chemins d’accès, des câbles de raccordement électriques souterrains, des aires de maintenance et une cabine électrique. Dans sa requête en intervention, la société Windvision Belgium VX indique avoir conclu avec la SA Electrabel un partenariat, V - 2019f - 3/8 – dont le contenu est confidentiel et – en vertu duquel « elles ont co-développé le projet ». La partie adverse précise que le bien faisant l’objet de la demande, établi sur le territoire de la commune de Dalhem, est situé : - en zone agricole au plan de secteur de Liège; - le long d’une voie de chemin de fer; - dans un périmètre ERRUISSOL de type faible; - à proximité d’une conduite de gaz des installations FLUXYS ainsi que des pipelines de l’OTAN. 6. Le 4 juin 2021, les fonctionnaires technique et délégué accusent réception de plans modificatifs complets et recevables et adressent différents courriers annonçant la reprise de la procédure. 7. Une nouvelle enquête publique se tient du 24 juin au 23 août 2021 sur le territoire des mêmes communes que lors de la première enquête. Plusieurs réclamations, dont l’une émanant de la partie requérante, sont déposées. 8. La demande modifiée donne lieu à différents avis : la direction du développement rural du SPW, la cellule GISER du SPW, l’agence wallonne du Patrimoine (AWAP), INFRABEL, la Commission royale des monuments, sites et fouilles, le pôle Aménagement du territoire, la RTBF, la cellule bruit du SPW, la CCATM de la commune de Dalhem, la Région flamande et la commune de Dalhem. 9. Le 18 novembre 2021, les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance décident de prolonger de 30 jours leur délai d’instruction de la demande. 10. Le 22 décembre 2021, ils délivrent le permis sollicité. Il s’agit du premier acte attaqué. 11. Dix-sept recours administratifs sont introduits à l’encontre de cette décision d’octroi, parmi lesquels figure celui de la partie requérante. 12. Plusieurs instances émettent un avis : le SPF Mobilité et Transports (DGTA), le Gouvernement flamand et INFRABEL. V - 2019f - 4/8 13. Le 28 mars 2022, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prorogent de 30 jours leur délai d’instruction de la demande. 14. Le 2 mai 2022, ils rédigent leur rapport de synthèse dans lequel ils proposent d’infirmer la décision contestée et de refuser le permis sollicité. 15. Le 20 juin 2022, le fonctionnaire technique adresse différents courriers faisant savoir qu’aucune décision n’a été prise par les ministres compétents sur recours, de sorte que la décision de première instance est confirmée, et précisant les voies de recours. La partie requérante voit dans ce silence des ministres compétents une décision implicite et cette dernière constitue le deuxième acte attaqué. 16. Le 4 octobre 2022, elle introduit la même requête en suspension et en annulation, rédigée cette fois en néerlandais (affaire 237.425/V-2021). IV. Interventions La requête en intervention introduite par la SA Electrabel, bénéficiaire du permis, est accueillie. S’agissant de la requête en intervention introduite par la SRL Windvision Belgium VX, il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 70, § 2, du règlement général de procédure, l’introduction d’une requête en intervention donne lieu au paiement d’un droit de cent cinquante euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte financier du service compétent du Service public fédéral des Finances et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 12 octobre 2022, la SRL Windvision Belgium VX a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 du règlement précité, ce qui n’a été fait que le 29 novembre 2022, soit en dehors du délai de 30 jours. V - 2019f - 5/8 Conformément à l’article 71 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en intervention introduite par la SRL Windvision Belgium VX doit, dès lors, être réputée non accomplie et le droit de rôle versé tardivement doit être remboursé. V. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est irrecevable. VI. Recevabilité du recours VI.1. Thèses des parties A. La partie adverse La partie adverse soutient que la partie requérante, soumise à la législation sur l’emploi des langues, devait introduire sa requête en néerlandais de sorte que la requête, rédigée en français, est nulle et que le recours est irrecevable. B. La partie requérante La requête est introduite en français. VI.2. Examen L’article 64 des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose comme suit : « Les parties soumises à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative font usage dans leurs actes et déclarations de la langue dont l’emploi leur est imposé par cette législation, dans leurs services intérieurs. Néanmoins, dans les cas visés aux articles 60 et 61, 4°, elles emploient la langue imposée aux organes du Conseil d’État ». L’article 65 des mêmes lois est libellé comme suit : « Sont nuls, toute requête et tout mémoire adressés au Conseil d’État par une partie soumise à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative dans une autre langue que celle dont l’emploi lui est imposé par cette législation. La nullité est prononcée d’office. Toutefois, l’acte frappé de nullité interrompt les délais de prescription et de procédure ; ces délais ne courent pas durant l’instance ». V - 2019f - 6/8 La commune de Fourons est soumise à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative et doit donc rédiger sa requête dans la langue dont l’emploi lui est imposé dans ses services intérieurs. La commune de Fourons est située dans l’arrondissement de Tongres et la province de Limbourg. La province de Limbourg est reprise dans la région de langue néerlandaise, comme l’indique expressément l’article 3 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative. Conformément à l’article 8 des lois précitées, la commune est dotée d’un régime spécial en vue de la protection de ses minorités (« communes de la frontière linguistique »). Ceci implique le cas échéant des aménagements dans les communications destinées au public, dans les relations avec les particuliers. Aucune modalité particulière n’est cependant organisée s’agissant de la langue à employer dans les services intérieurs. Cette langue est, en vertu de l’article 10 des lois précitées, le néerlandais pour tout service local établi dans la région de langue néerlandaise. La partie requérante, tenue à l’usage du néerlandais, a rédigé sa requête en français; cet acte de procédure est dès lors nul. Partant, la requête en annulation est irrecevable. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. VII. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, en la réduisant toutefois au montant de base de 770 euros, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui prévoit qu’aucune majoration n’est due lorsque le recours en annulation n’appelle, comme en l’espèce, que des débats succincts. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Electrabel est accueillie. V - 2019f - 7/8 La requête en intervention introduite par la SRL Windvision Belgium VX est réputée non accomplie. Article 2. La requête en annulation est rejetée. Article 3. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. La SA Electrabel supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Article 5. Le droit de rôle de 150 euros versé tardivement par la SRL Windvision Belgium VX lui sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 9 mars 2023, par : Pascale Vandernacht, présidente du Conseil d’État, Jan Clement, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Gregory Delannay, greffier en chef. Le Greffier en chef, La Présidente du Conseil d’État, Gregory Delannay. Pascale Vandernacht. V - 2019f - 8/8