ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.926

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 255.926 du 1er mars 2023 A. 236.778/XIII-9700 En cause : HUTSE Alfred, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4021 Liège, contre : la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LICAVET, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 juillet 2022, Alfred Hutse demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du collège communal d’Esneux du 10 mai 2022 d’octroyer le permis d’urbanisme sollicité par la société à responsabilité limitée (SRL) Licavet pour la construction d’un cabinet de vétérinaire et d’un appartement sur un bien sis avenue des Ardennes 32 à Esneux, et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une requête introduite le 10 août 2022, la SRL Licavet demande à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII- 9700 - 1/4 La partie adverse a déposé le dossier administratif. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 26 janvier 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 février 2023. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Audrey Zians, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre Moërynck, loco Me Xavier Close, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention La requête en intervention introduite par la SRL Licavet, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. IV. Retrait de l’acte attaqué Par un courrier du 14 février 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué. Il ressort des documents transmis que la partie adverse a en effet retiré l’acte attaqué par une délibération du 6 février 2023. Par un courriel du 23 février 2023, le conseil de la partie intervenante, bénéficiaire de l’acte attaqué, a indiqué que celle-ci acquiesce au retrait de cet acte, ce qui a encore été confirmé à l’audience. Dès lors, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance. XIII- 9700 - 2/4 V. Indemnité de procédure et dépens En raison du retrait de l’acte attaqué, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. En application de l’article 67, § 2, alinéa 3, de l’arrêté du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due en cas de retrait de l’acte attaqué. Il y a dès lors lieu d’accorder à la requérante une indemnité de procédure liquidée au montant de base non majoré de 770 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL Licavet est accueillie. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation. Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII- 9700 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 1er mars 2023 par : Colette Debroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Colette Debroux XIII- 9700 - 4/4