ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.913

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 255.913 du 28 février 2023 A. 222.798/XV-3491 En cause : la société anonyme HÔTEL MÉTROPOLE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Beliris, SPF Mobilité et Transports, représenté par la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier vert, 70 1400 Nivelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles, 3 la société privée à responsabilité limitée MDH LAMBIC, 4. l’association sans but lucratif QUARTIER SAINT-JACQUES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. XV - 3491 - 1/4 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 juillet 2017, la société anonyme Hôtel Métropole demande l’annulation de « la décision du Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2017 délivrant un permis d’urbanisme pour réaménager les boulevards du centre et divers espaces publics situés autour de cet axe de façade à façade ». II. Procédure Par une requête introduite le 5 septembre 2017, Beliris demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 11 septembre 2017, la ville de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces demandes d’interventions ont été accueillies par des ordonnances du 28 septembre 2017. Par une requête introduite le 27 mars 2018, la société privée à responsabilité limitée MDH Lambic et l’association sans but lucratif Quartier Saint- Jacques demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces demandes d’interventions ont été accueillies par une ordonnance du 4 juin 2018. Les mémoires en réponse, en réplique, ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 29 septembre 2022. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 18 janvier 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. XV - 3491 - 2/4 Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Interventions Par une requête introduite le 5 septembre 2017, Beliris demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 11 septembre 2017, la ville de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces deux interventions n’ayant été accueillies que provisoirement par les ordonnances du 28 septembre 2017, il y a lieu de les accueillir définitivement. Par une requête introduite le 27 mars 2018, la société privée à responsabilité limitée MDH Lambic et l’association sans but lucratif Quartier Saint- Jacques demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces deux interventions n’ayant été accueillies que provisoirement par l’ordonnance du 4 juin 2018, il y a lieu de les accueillir définitivement. IV. Désistement Par un courrier du 29 septembre 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure et dépens Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une « indemnité de procédure au montant de base », à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. XV - 3491 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par Beliris, par la ville de Bruxelles, par la société privée à responsabilité limitée MDH Lambic et par l’association sans but lucratif Quartier Saint-Jacques sont accueillies. Article 2. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 28 février 2023, par : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 3491 - 4/4