ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.863

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 255.863 du 21 février 2023 A. 236.062/XI-23.956 En cause : XXXX, représenté par ses parents XXXX et XXXX, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 avril 2022, XXXX, représenté par ses parents XXXX et XXXX, demande l’annulation de « la décision du Collège communal de Chimay du 2 mars 2022 excluant définitivement Monsieur XXXX, notifiée par un courriel du 3 mars 2022 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XI - 23.956 - 1/3 Le rapport a été notifié à la partie requérante par un courriel du 17 octobre 2022, dont elle a pris connaissance le jour même. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 novembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courriel du 28 novembre 2022, dont elle a pris connaissance le jour même, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. Par un courriel du 11 novembre 2022, la partie requérante a d’ailleurs spécifiquement indiqué ne pas vouloir poursuivre la procédure. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans son mémoire en réponse, la partie adverse a sollicité une indemnité de procédure de 770 euros. Par un courriel du 24 novembre 2022, elle a informé le Conseil d’Etat ne plus réclamer cette indemnité de procédure en raison de la décision de la partie requérante de ne pas demander la poursuite de la procédure. XI - 23.956 - 2/3 V. Dépersonnalisation La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée. Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 21 février 2023 par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 23.956 - 3/3