ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.852

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 255.852 du 17 février 2023 A. 227.383/XV-4004 En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, en abrégé IEB, 2. l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTION URBAINES, en abrégé ARAU, 3. CARAJ Marie, ayant toutes élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1030 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 11 février 2019, l’association sans but lucratif (ASBL) Inter-Environnement Bruxelles, en abrégé IEB, l’ASBL Atelier de Recherche et d'Action Urbaines, en abrégé ARAU, et Marie Caraj demandent l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué du 13 novembre 2018 [...] accordant un permis d'urbanisme à la régie foncière de la XV - 4004 - 1/5 ville de Bruxelles pour “réaffecter la Bourse de Bruxelles – immeuble classé – en galerie et centre d'expérience de la bière belge et transformer le site archéologique Bruxella 1238 attenant. Restaurer les façades, toitures et ornements intérieurs” [...] ». II. Procédure Par une requête introduite le 27 mars 2019, la ville de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 26 avril 2019. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport concluant à l’annulation a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 11 octobre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 novembre 2022. L’affaire a été remise sine die par un avis du 4 novembre 2022. Par une ordonnance du 2 décembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XV - 4004 - 2/5 III. Intervention La requête en intervention introduite par la ville de Bruxelles ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir dans le présent arrêt. IV. Perte d’objet Le 8 novembre 2022, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une nouvelle décision dont l’article premier a pour objet de retirer le permis délivré le 13 novembre 2018 et qui constitue l’acte attaqué dans la présente affaire. Les articles 2 à 7 de cette décision octroient un nouveau permis à la régie foncière de la ville de Bruxelles. La décision du 8 novembre 2022 a été notifiée à la ville de Bruxelles par un courrier recommandé du même jour, laquelle a confirmé, par un courriel adressé au Conseil d’État le 23 novembre 2022, qu’elle acquiesçait au retrait, qui est, dès lors, définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les articles 2, 3, 6 à 7 de la décision du 8 novembre 2022 font l’objet d’un recours en annulation introduit par les première et deuxième parties requérantes dans la présente affaire. Ce recours est enrôlé sous le numéro A.238.099/XV-5289. V. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte qu’il y a lieu de faire droit à leur demande. Le retrait de l'acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse. Ces dépens comprenaient le droit de rôle de 200 euros par partie requérante ainsi que la contribution de 20 euros par partie requérante, telle que prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure. Toutefois, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans le cadre d'un recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » et de la loi du 26 avril 2017 « réglant l'institution d'un fonds budgétaire XV - 4004 - 3/5 relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers », les mots « par partie requérante » dans l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017, inséré par l'article 2 de la loi du 26 avril 2017. Dès lors, en vertu de l'effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt d'annulation, il y a lieu d'ordonner le remboursement des contributions indûment perçues. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la ville de Bruxelles est accueillie. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence du tiers chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Article 4. Les deux contributions de 20 euros indûment perçues seront remboursées aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État. XV - 4004 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 février 2023, par : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 4004 - 5/5