ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.839

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 255.839 du 16 février 2023 A. 236.286/XV-5050 En cause : SCHENKEL Mélanie, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 mai 2022, Mélanie Schenkel demande, d’une part, l’annulation « de l’arrêté du 1er mars 2022 du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française procédant au retrait de l’arrêté ministériel du 24 novembre 2021, lequel lui octroie l’agrément en tant que podologue » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ce même arrêté. II. Procédure L’arrêt n° 254.880 du 25 octobre 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. Cet arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 25 octobre 2022. La partie adverse en a pris connaissance le 28 octobre 2022. Quant à la requérante, un rappel de notification lui a été fait le 3 novembre 2022. À défaut de consultation de cet arrêt et conformément à l’article 85, § 13, alinéa 4, du XV - 5050 - 1/3 règlement général de procédure, celui-ci est réputé lui avoir été notifié à l’expiration du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du courrier électronique de rappel, soit le 7 novembre 2022. M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 janvier 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 9 janvier 2023, le greffe a informé la requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une « indemnité de procédure taxée à 840 euros (montant de base) », à la charge de la requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande en limitant toutefois le montant de l’indemnité de procédure à 700 euros – aucune majoration n’étant due, conformément à l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, s’il est fait application de l’article 11/3 de ce même règlement, comme c’est le cas en l’espèce – et de l’indexer conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. XV - 5050 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 16 février 2023 par : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 5050 - 3/3