ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.739

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 261.739 du 13 décembre 2024 A. 242.139/XV-5911 En cause : 1. L.C., ayant élu domicile chez Me Louise DELWICHE, avocat, avenue Louise, 391/7 1050 Bruxelles, 2. Z.B., ayant élu domicile chez Me Tom DANHIEUX, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 juin 2024, les requérantes demandent, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’ordre pris le 5 juin 2024 par le bourgmestre d’Anderlecht, d’évacuer l’immeuble sis avenue Joseph Wybran, 45 à 1070 Anderlecht » et, d’autre part, son annulation. II. Procédure Un arrêt n° 260.117 du 13 juin 2024 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.117 ). XV - 5911 - 1/3 L’arrêt a été notifié à la partie adverse par un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 14 juin 2024 dont elle a pris connaissance le 19 juin 2024. Un des conseils de la partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 25 juin 2024. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 24 octobre 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Par une décision du 19 juin 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait était annexée au courrier de la partie adverse du 25 juin 2024, et a été déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour. Les parties requérantes sont réputées l’avoir reçu le 3 juillet 2024 après un rappel du dépôt de cette pièce le 28 juin 2024. Aucun recours n’ayant été introduit contre cette décision de retrait, celle-ci peut être tenue pour définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet et il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation. IV. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse XV - 5911 - 2/3 doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et les parties requérantes comme celles ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande des parties requérantes. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 décembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 5911 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.739 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.117