Wetsvoorstel modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabili

(déposée par MM. Kristof Calvo et Guillaume Defossé) RÉSUMÉ Cette proposition doit être lue conjointement avec la proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer les listes de candidats suppléants, DOC nr. 55 2970/001, qui traite de la même problématique mais qui contient les dispositions relatives à une matière visée à l'article 74 de la Constitution. La proposition de loi supprime la référence aux “suppléants” dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contréle des dépenses électorales engaainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et dans la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatse Indépendant (nDEP.onarH! dépendant = Oraantelhe Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) 0065 2971/001 DÉVELOPPEMENTS Mesoaues, MESSIEURS, La proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer les listes de candidats suppléants vise à supprimer ces listes pour les élections fédérales et les élections européennes. Pour les développements, il est renvoyé aux développements de cette proposition de loi. suppléants concerne une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Parlement européen dès lors que ces lois prévoient des plafonds de dépenses pour les suppléants. Il va sans dire que les plafonds de dépenses devront également être supprimés en cas de suppression des listes de suppléants. Les modifications apportées à ces lois concement toutefois une matière visée à l'article 77 de la Constitution. C'est la raison pour laquelle elles figurent dans une proposition de loi distincte

COMMENTAIRE DES ARTICLES

CHAPITRE

1° Disposition Générale Article 1 Cet article précise qu'il s'agit d'une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2 Modifications de la loi du 4 juillet 1989 ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques Ar. 2 Cet article supprime la référence aux candidats suppléants dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. CHAPITRE 3 Modifications de la loi du 19 mai 1994 Ar. 3 pléants dans la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation l'élection du Parlement européen. CHAPITRE 4 Entrée en vigueur Art. 4 L'article 39ter de la Constitution, inséré par la révision constitutionnelle du 6 janvier 2014, dispose que: “La loi, le décret ou la règle visée à l'article 184 qui où d'un Parlement de communauté ou de région, et qui est promulgué moins d'un an avan la date prévue de la après sa promulgation”. Cette disposition s'applique à la proposition de loi qui doit être lue conjointement avec la présente proposition. Les deux propositions doivent entrer en vigueur en même temps. Cette règlementation s'applique dès lors également à la présente proposition de loi. En d'autres termes, l'entrée en vigueur dépend du moment de la promulgation de la loi. Si cette loi est promulguée moins d'un an avant la date Un an après sa promulgation. Dans le cas contraire, elle entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Ce délai étant la norme, ilne doit pas être mentionné expressément dans la loi. Article 1° La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de A. 2 a) le 8° est remplacé par ce qui suit “8° pour chaque autre candidat: 5.000 euros;”; b) le 4° est supprimé. Dans l'article 2, $ 2, de la loi du 19 mai 1994 relative engagées pour l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées: “8° pour chaque autre candidat: 10.000 euros;”; Si la présente loi est promulguée moins d'un an avant vigueur au plus tôt un an après sa promulgation.